Le recours en annulation

Pages: 53 (13153 mots) Publié le: 4 novembre 2012
- Comme l’ont si bien dit deux auteurs de la doctrine, il y a lieu de se demander si les juges de Luxembourg n’ont pas succombé au mimétisme de la procession d’Echternach, trois pas en avant deux pas en arrière, tant leur jurisprudence relative aux conditions de recevabilité du recours en annulation comporte des audaces, des avancées aussitôt contrebalancées par des hésitations et des reculs.
-Le recours en annulation constitue le moyen principal par lequel la Cour de justice « assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application » du Traité.
- Il s'agit d'un recours direct ouvert devant les juridictions communautaires, inspiré du recours pour excès de pouvoir du droit administratif français.
- L’auteur Francis Donnat mentionne une « acclimatation progressive etréussie d’une construction jurisprudentielle française en milieu communautaire ».
- Le recours en annulation a connu une expansion et un développement propres répondant aux besoins du droit de l’UE, lui conférant ainsi une physionomie spécifique qui se manifeste notamment dans les conditions de recevabilité du recours.
- Par la voie du recours en annulation, le juge communautaire se comportepleinement comme le juge administratif des institutions européennes. De même le contrôle de la légalité présente un réel intérêt puisqu’il permet d’aborder le régime des actes communautaires. Enfin qualitativement, le contentieux de l’annulation devant les juridictions communautaires a souvent donné lieu à des arrêts dont l’importance et le retentissement vont bien au-delà des aspects purementprocéduraux.
- Ce recours, du moins dans l’esprit des auteurs du traité, n’apparaît pas comme un recours de droit commun mais comme une exception, ce qui explique les conditions restrictives de sa recevabilité, peu assouplies par le traité de Lisbonne.
- En effet selon Denys Simon : « la clé du prétoire n’est pas un passe partout ».
- Les limites du contrôle de la légalité des actes de l’Union semanifestent ainsi au regard de critères correspondant aux délais, aux actes attaquables et aux requérants admis à exercer cette voie de droit.
- Jugé peu accessible, de nombreux auteurs mettent l’accent sur des voies de droit ou des techniques de substitution qui permettent de pallier aux inconvénients d’un accès au juge mitigé.
- Néanmoins avant toute chose il est nécessaire de s’interroger sur lacompétence du juge de l’Union avant tout examen de la recevabilité du recours en annulation.
- Il s’agira ainsi de vérifier si la juridiction de l’Union, en tant qu’ordre de juridiction, est compétente pour connaître de l’affaire.
- Cette question est primordiale, il s’agit d’une question d’ordre public devant être examinée d’office par le juge : TPI, Svenska Journalistforbundet contreConseil.
- La Cour l’a jugé à de nombreuses reprises, la juridiction communautaire ne jouit que d’une compétence d’attribution (CJCE, 2002, Union de Pequenos Agricultores contre Conseil).
- Le traité de Lisbonne quant à lui ajoute une phrase à l’article 263 TFUE, en vertu de laquelle la Cour « contrôle aussi la légalité des actes des organes ou organismes de l’Union destinés à produire des effetsjuridiques à l’égard des tiers ».
- Cette remarque peut sembler tomber sous le sens mais il est néanmoins nécessaire d’apporter des précisions:
La juridiction n’est pas compétente pour connaître de la validité des stipulations de droit primaire : CJCE 1988 : LAISA et autres contre conseil.
Elle ne peut connaître d’un recours tendant à l’annulation du traité sur l’Union européenne :ordonnance de 1995, Roujansky contre conseil.
- La juridiction communautaire n’est pas compétente pour connaître des décisions adoptées par les Etats membres.
En dehors de la procédure du recours en constatation de manquement, il ne lui appartient pas de statuer sur la compatibilité des droits nationaux avec le droit communautaire.
Ainsi le contrôle de la légalité des décisions ou mesures...
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