Cas Pratique :

Il s'agissait des époux Laroche qui s'étaient mariés en 1998, sous le régime de la séparation des biens, l'un étant artisan et l'autre fonctionnaire. Suite à une crise, l'un des époux a quitté le domicile conjugal, n y revenant qu'épisodiquement, sachant qu'il avait conclu personnellement le bail avant de se marier, en 1995. A présent, l'autre époux doit faire face à des difficultés financières comme d'une part, les paiements de la facture d'électricité de 220 euros, les trois derniers loyers et les frais de scolarité des enfants et d'autre part, les cotisations non payées à la caisse d'assurance vieillesse et invalidité décès des artisans qui s'élèvent à 3000 euros ainsi que la somme de 1000 euros correspondant au prêt contracté par son époux pour l'achat d'une home-video.

Tout d'abord, sur quels fondements pourrait-elle contraindre son époux à remplir ses obligations ?
La contribution de chaque époux peut être fixée par le contrat de mariage mais en l'espèce, rien n'est indiqué.

En vertu du l'article 220 alinéa 1 du code civil et d'un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 juin 1989, chacun des époux peut à lui seul contracter une dette, même non contractuelle, concernant l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants et cette dette oblige solidairement l'autre époux.

**Il faut donc qu'il s'agisse de l'éducation des enfants et en l'espèce, Mme Laroche (à revoir) fait face à des difficultés de paiement des frais de scolarité des enfants, ce qui relève de leur éducation par conséquent, à son époux , on pourra demander la totalité de ces frais en guise de solidarité et de participation aux charges.

**Ou bien, il faut que la dette ait un caractère ménager, et en l'espèce, Mme Laroche doit payer aussi la facture d'électricité qui s'élève à 220 euros, ce qui constitue un besoin de la vie courante et un critère de décence du logement (à voir) par conséquent, son époux pourrait être tenu