Le statut juridique de l'enfant a naitre

Pages: 7 (1616 mots) Publié le: 8 février 2011
Dissertation
Le statut juridique de l’enfant à naître

« L’enfant simplement conçu doit être tenu pour né chaque fois qu’il y va de son intérêt ». Par ce principe, la cour de cassation met à l’ordre du jour l’adage latin de l’infans conceptus qui procure à l’enfant à naître un état particulier, garantissant ses futurs droits.
Le législateur considère l’enfant à naître comme une chose entant que « parce viséro matris», partie de la mère, cependant il a tendance à lui accorder des droits particuliers notamment à travers la jurisprudence et l’article 16 du Code civil : «  La loi garantie le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ».
Il s’agit donc d’attribuer un état, une valeur juridique à l’enfant à naître pour le faire bénéficier d’une protection adéquate, qu’ils’agisse du fœtus ou de l’embryon.
Le statut de l’enfant à naître est en effet un sujet fortement polémique : tandis que l’église lui accorde un statut proche de celui de la personnalité juridique en interdisant l’IVG, certains philosophes ne lui accorde pas plus de valeur qu’à la chose.
Cette question est importante car elle définit le traitement à accorder à l’enfant et pose Les conditionsd’attribution de la personnalité juridique.
Quel est donc le statut de l’enfant à naître ? Comment assurer sa protection ? Lui accorder la personnalité juridique permettrait il de mieux lui fournir cette dernière ?
Nous allons tous d’abord traiter de l’état juridique de l’enfant à naître [I] puis expliciter comment sa protection est assurée et d’en quoi est elle particulière[II].
I – Deux visionsantagonistes du statut de l’enfant à naître
Il y a en effet principalement des notions antagonistes relatives au statut de l’enfant à naitre. Certains voit celui-ci comme une chose (A), d’autres comme une personne humaine potentielle(B).
A) L’enfant à naître : une chose.
L’individu accède à la personnalité juridique à l’instant où il nait mais l’enfant doit être vivant et viable. De ce fait,l’enfant à naître n’est pas une personne, c’est une simple chose, mais pas une chose ordinaire : une partie du ventre de la mère ( parce viscero matris). Seul un texte de loi se prononce de façon imprécise sur le statut de l’enfant à naître : l’article 16 du code civil stipule que : «  La loi garantie le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». Cela ne lui reconnait en rien la personnalitéjuridique en effet l‘enfant à naître comme son nom l‘indique n’est pas encore né donc la loi ne garantit pas le respect de l‘être humain puisque sa vie n‘a pas encore commencer. Cette vision est encore renforcée par les décisions des différentes jurisprudences, qu’il s’agisse de la jurisprudence constitutionnelle avec la décision du 15 janvier 1975 relative à la loi sur l’Interruption Volontairede Grossesse qui établi la différence entre le statut de l’enfant et celui du fœtus, de la jurisprudence de la cour de cassation avec l’arrêt Mme Võ, de la jurisprudence de la convention européenne des Droits de l’Homme avec l’affaire Evans lors de l’arrêt du 10 avril 2007. D’après les diverses jurisprudences, Il faut dire juridiquement que l’enfant à naître est une chose et pas une personne mêmes’il n’est pas une chose comme les autres.
B) L’enfant à naître : une personne humaine potentielle
Le comité consultatif national d’éthique a rendu son 1er avis le 22 mai 1984 nous dit que l’embryon est une personne humaine potentielle ce qui justifie son traitement particulier. De plus, Il est vrai que le législateur a parfois accordé la personnalité juridique et donc des droits à des enfantsnon encore nés mais simplement conçu. : c’est le principe de rétroactivité de la personnalité admis par la cour de cassation. On remarque le même phénomène avec l’article 311 du Code civil qui stipule que : «  La loi présume que l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du 300ème au 180ème jour avant la naissance, la conception est présumé comme avoir eu lieu à un moment...
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