Le systême pénal

1921 mots 8 pages
B- Complexité du système pénal éclaircie par les principes et l’organisation de fonctionnement du système pénal Peu importe le mode d’exercice de l’action publique retenu, deux fondements interagissent en permanence tout au long du processus pénal, tout d’abord le respect des principes directeurs de protection des droits des personnes mises en cause inspirés de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, puis le dessein d’un système pénal efficace. Les principes directeurs de la procédure pénale sont le socle des garanties accordées à tout citoyen suspecté d’avoir commis une infraction, ils s’appliquent à toutes les étapes du processus pénal. L’article préliminaire du Code de procédure pénale fixe ces principes consacrant ainsi la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative au procès équitable sur le fondement de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Les sources des règles de procédure pénale sont à la fois nationales et internationales. Il s’agit des traités internationaux, de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, de celle du Conseil constitutionnel ou encore de la Cour de cassation. Il peut y avoir des conflits d’interprétations selon les juridictions mais elles se rapprochent sur les bases des principes directeurs du procès pénal. Dans les juridictions internationales, le système inquisitoire fondé sur une procédure écrite et secrète comme en France et le système accusatoire fondé sur une procédure orale et publique comme dans les pays anglo-saxons se mixent. De nombreux textes internationaux ont édicté des principes directeurs et sont ainsi devenus des instruments importants de protection des libertés et droits fondamentaux. C’est le cas par exemple de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne adoptée à Nice le 18 décembre 2000 qui consacre dans ses articles 47 et 48le droit à un recours effectif, l’accès à un tribunal impartial , la

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