le traité

Pages: 9 (2212 mots) Publié le: 8 septembre 2014
Le Bureau
des Traités
Mode d’emploi

D

epuis sa création, en 1949, le Conseil de l’Europe contribue
par la conclusion de traités à la réalisation d’une union plus
étroite entre ses 47 Etats membres et d’un espace juridique
paneuropéen. Plus de 200 traités ont ainsi été conclus dans tous les
domaines de compétence du Conseil de l’Europe. Ils constituent des
applications concrètes destrois principes fondamentaux qui sont à
la base de l’action de l’Organisation: la démocratie, les droits de
l’homme et la prééminence du droit.
Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe est le dépositaire de
l’ensemble de ces traités. Les tâches liées à l’exercice des fonctions
de dépositaire sont confiées au Bureau des traités qui gère au
quotidien la vie des traités du Conseil del’Europe.
Le Bureau des traités édite et conserve les originaux des traités, et
organise chaque cérémonie de signature ou de ratification. Il reçoit
et enregistre les ratifications, ainsi que les éventuelles déclarations
et réserves qui les accompagnent, et tout retrait ou modification de
celles-ci. Il s’assure de la validité formelle des documents qu’il reçoit
et les notifie aux Etats membres duConseil de l’Europe et aux autres
Etats ou organisations parties aux traités. Le Bureau des traités peut
également être amené à fournir des conseils sur des questions de
droit international public.
Cette brochure est publiée pour la première fois en 2009 pour marquer
le 60 e anniversaire du Conseil de l’Europe.

1

Procédures de signature et
de dépôt d’instruments de ratificationintervenues le jour de l’ouverture à la signature et une copie certifiée
conforme du nouveau traité sont adressées aux Représentations
permanentes de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe.

Dépôt d’instruments de ratification
Deux procédures sont possibles pour déposer un instrument:
Lors d’un rendez-vous avec le Secrétaire Général
L’original de l’instrument de ratification est remis auSecrétaire
Général ou à son adjoint(e) en personne.
Le rendez-vous est organisé par le Bureau des traités. Une copie de
l’instrument doit être adressée au Bureau des traités au moins 24
heures avant le rendez-vous.
La personne qui dépose l’instrument de ratification n’est pas tenue
de produire des pleins pouvoirs l’autorisant à cet effet. La remise de
l’original de l’instrument deratification est suffisante.

Signature
– 
Contacter le Bureau des traités qui organisera un rendez-vous
avec le Secrétaire Général ou son adjoint(e).
– 
Transmettre une copie des pleins pouvoirs au Bureau des traités
au moins 24 heures avant le rendez-vous.
– 
Lors du rendez-vous, le signataire remet l’original des pleins
pouvoirs, signe l’original du traité et les procès-verbaux préparéspour l’occasion, dont un exemplaire lui sera remis.
Un cas particulier: l’ouverture d’un traité à la signature
Lorsqu’un traité a été adopté par le Comité des Ministres, il est
ouvert à la signature des Etats lors d’une cérémonie organisée par
le Bureau des traités. Lors de cette cérémonie, les Etats signent l’original du traité. Un procès-verbal de signature n’est pas préparé à
cetteoccasion. Toutefois, une notification récapitulant les signatures

2

Par courrier
L’original de l’instrument de ratification est transmis par courrier au
Bureau des traités pour enregistrement. Il s’agit de la manière la plus
courante de déposer un instrument.

A chaque occasion, un procès-verbal est établi. Il mentionne les
éventuelles réserves et/ou déclarations contenues dans l’instrumentde ratification. Une copie du procès-verbal est remise ou transmise
au Représentant permanent de l’Etat qui a déposé l’instrument.
La date d’enregistrement est la date de réception de l’original de
l’instrument par le Secrétaire Général ou le Bureau des traités.
A chaque signature ou ratification, le site internet du Bureau des traités
est mis à jour et une notification est adressée à tous...
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