Le tribunal suprême de la principauté de monaco

Pages: 29 (7043 mots) Publié le: 15 juillet 2010
Doctrine
Le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco
Roland DRAGO
Membre de l’Institut de France
Président du Tribunal Suprême
Introduction
On étonnera sans doute beaucoup de lecteurs en écrivant que le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco est la plus ancienne juridiction constitutionnelle du monde.
Cette affirmation présomptueusemérite évidemment d’être justifiée et précisée. On sait qu’en matière constitutionnelle, les spécialistes opposent le modèle américain au modèle européen (ou kelsenien) (1). Le modèle américain consiste à permettre à toute juridiction quelle qu’elle soit, et, au sommet, à la Cour Suprême des Etats-Unis, d’accueillir par voie d’exception l’inconstitutionnalité d’une loi dont dépend la solution d’unlitige. Mais la Cour Suprême n’est pas, à proprement parler, un juge constitutionnel, d’abord parce que la Constitution n lui confère pas ce droit, ensuite et surtout parce qu’elle ne peut accueillir en droit un recours direct dirigé contre une loi et qu’elle est au sommet d’une hiérarchie juridictionnelle (2).
Au XIXème siècle, et notamment en France, il était quelquefois soutenu que, comme auxEtats-Unis, les tribunaux devaient accueillir l’exception d’inconstitutionnalité contre les lois à l’occasion des litiges portés devant eux (3). M. Jean-Louis MESTRE a d’ailleurs montré récemment (4) que, contrairement à ce qui était jusqu’alors soutenu, la Cour de Cassation, à cette époque, acceptait souvent de débattre du problème de la loi inconstitutionnelle.
Le modèle européen (oukelsenien) consiste dans la création d’une juridiction spéciale compétente pour accueillir directement des recours dirigés contre des lois arguées d’inconstitutionnalité. Une fois cette définition minimale donnée, de nombreuses variantes sont possibles (personnes aptes à saisir le juge, époque de la saisine, etc...). Certes, on pourrait découvrir des antécédents de ce modèle dans la jurieconstitutionnaire de SIEYES et dans les Sénats du Premier et du Second Empire. Mais il ne s’agissait pas de juridictions et le contrôle, on le sait, fut peu efficace.
Le modèle européen est dit kelsénien car c’est Hans KELSEN qui est, à juste titre, considéré comme l’initiateur de la Haute Cour constitutionnelle d’Autriche créée par la Constitution de 1920 (5).
Sans vouloir aucunement amoindrirla place de KELSEN dans la formation de la doctrine constitutionnaliste, on doit pourtant dire que le Tribunal Suprême de Monaco occupe historiquement la première place car il date de 1911 et a été créé par l’article 14 de la Constitution du 5 janvier 1911 octroyée par le PRINCE Souverain Albert 1er. Il avait accédé au trône en 1889. La Principauté était jusque là une monarchie absolue et ilavait, dès son avènement, promis une Constitution à ses sujets. Celle-ci fut préparée par des juristes et internationalistes français célèbres, Louis RENAULT et André WEISS rejoints par Jules ROCHE, avocat et ancien ministre (6). Dans son titre II, intitulé " Les droits publics " (art. 5 à 14), le texte consacre des droits comparables à ceux qui figurent dans la Déclaration de 1789, en insistant aussisur la question de la nationalité (art. 5). Son article 14 est ainsi rédigé :
" Un Tribunal Suprême est institué pour statuer sur les recours ayant pour objet une atteinte aux droits et libertés consacrés par le présent titre ".
Selon l’article 58, le Tribunal comprenait cinq membres nommés par le Prince sur présentation (à raison de deux pour un siège) du Conseil d’Etat (un siège),du Conseil National (c’est-à-dire de l’assemblée législative) (un siège), de la Cour d’appel (deux sièges) et du tribunal civil de première instance (un siège) (7).
L’organisation et le fonctionnement du Tribunal résultèrent d’une Ordonnance du 21 avril 1911. Selon son article 1er, le Tribunal " statue souverainement sur les recours ayant pour objet les atteintes aux droits et libertés...
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