CHAPITRE 7 : Les actes administratifs unilatéraux :

Au sein des normes administratives l’acte unilatéral doit être distingué du contrat. Un acte unilatéral est souvent appelé une décision, les critères de l’acte administratif unilatéral ont été dégagés par le juge. Il pourra également connaitre les éléments et le régime juridique de l’acte.

Section 1 : Identification :

L’acte administratif unilatéral peut normalement être contesté en justice par la voie du recours pour excès de pouvoir. Il peut s’agir d’acte accompli par des autorités administratives, agissant au nom de l’Etat ou autres personnes publiques. Mais il peut s’agir également d’acte accompli par des personnes privées.

Paragraphe 1 : Les actes des personnes publiques :

Les autorités administratives assurent une mission de service public au moyen de prérogatives de puissance publique, leurs actes unilatéraux sont en principe considérés comme administratifs. Néanmoins il y a quelques exceptions, comme les actes de gouvernement ou les actes unilatéraux privés.

Paragraphe 2 : Les actes des personnes privées :

En principe une personne physique n’exerce pas une compétence pour laquelle elle n’a pas été habilitée, cependant il y a quelques exceptions. Par exemple l’administration se fait aider par des collaborateurs occasionnels. En principe ces derniers n’ont pas à prendre des décisions, mais si cela arrive il s’agira d’actes administratifs unilatéraux. On peut citer notamment la théorie des fonctionnaires de fait qui permet de considérer comme réguliers des actes administratifs pris par des personnes qui n’ont pas été habilitées, c’est le cas en cas de circonstances exceptionnelles. On peut citer aussi la théorie de l’apparence, dans cette théorie lorsqu’une autorité administrative est nommée irrégulièrement les actes qu’elle a pris dans l’exercice de ses fonctions ne sont pas entachés d’incompétence. « … »

Section 2 : Éléments de l’acte administratif unilatéral :

Plusieurs