Les cdd
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EXPOSE SUR LES CONTRATS A DUREE DETERMINEEI. Les conditions de validité des CDD
A. Conditions de fond
- Cas de recours autorisés
- Interdictions de recours
B. Conditions de forme
C. Durée
- Terme précis
- Terme imprécis
II. La cessation du CDD
A. Rupture anticipée
B. Indemnité de fin de contrat
C. Règles de succession des CDD
MOTIFS INTERDITS DE RECOURS AUX CDD
L’art L. 1242-1 du cde du w pose l'interdiction de recours au CDD pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Outre cet article, il existe des motifs interdits de recours aux CDD définis aux art 1242-5 et 1242-6 du code du w. Interdictions au nb de 3 :
• L’employeur ne pt fr appel à des CDD pr remplacer les salariés grévistes dont le contrat a été par conséquent suspendu • L’employeur ne pt embaucher des salariés en CDD pour effectuer des travaux les exposant à des agents chimiques dangereux, sauf dérogation. La liste de ces travaux est établie par voie réglementaire (figure à l’article D4154-1) • L’art 1242-5 du cde du w interdit l’embauche d’un salarié en CDD dans les 6 mois qui suivent un licenciement économique. Le point de départ de ce délai correspond à la date de notification du licenciement aux salariés concernés. Cette interdiction d’embauche ne porte que sur les postes concernés par le licenciement et n'est applicable que si le recours au CDD est motivé par : - un accroissement temporaire de l'activité - l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise.
Exemple : possibilité de recourir à un CDD pour procéder au remplacement d'un salarié absent.
Exceptions à cet article : - la ccl d’un CDD d’une durée de 3 mois max nn renouvelable sera possible en cas de surcroit temporaire d’activité - ccl d’un CDD possible en cas de commande exceptionnelle à