Les compétences des juridictions de l’ordre judiciaire

I – Juridictions de premier ressort

1) – Juridictions Civiles

Juridiction de proximité
Le juge de proximité statue pour les litiges entre personnes (Inférieur à 4000€)
Il est par ailleurs chargé de l'exécution des procédures :
- d’injonction de payer (pour les litiges liés à des difficultés de paiement)
- d’injonction de faire (pour obtenir la livraison, la réparation ou le remplacement d'un bien)
Tribunal d’instance
Le tribunal d'instance juge toutes les affaires conflictuelles où les demandes portent sur des sommes variant entre 4.000 € et 10.000 € (sauf certaines affaires spécifiques, qu'un texte confie, quels que soient les montants en jeu, à une autre juridiction.)
Il juge également les conflits non réglés par le juge de proximité.

Tribunal de grande instance
Le tribunal de grande instance juge :
- les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction,
- les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.000 €
Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour les litiges concernant, quel que soit le montant de la demande, la famille (mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence), les rectifications d'actes d'état civil, les successions, les actions civiles pour diffamation ou injures, la dissolution des associations...
Tribunal paritaire des baux ruraux
Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural entre un propriétaire d'un domaine agricole et son fermier.
Le tribunal peut statuer sur des conflits concernant par exemple :
- un loyer de fermage,
- la durée de métayage,
- la reprise de la terre.

Tribunal des affaires de sécurité sociale
Le tribunal des affaires de la sécurité sociale juge les conflits d'ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers.
Les litiges portent