Les conflits individuels du travail

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Les conflits individuels de travail
Conflits qui intervient entre un salarié et un employeur. Ces conflits peuvent être résolus par la négociation directe ou par l’intervention des représentants du personnel ou par l’intervention du contrôleur de l’inspecteur du travail. A défaut de solution l’affaire est portée devant la juridiction compétente : Le conseil des Prud’homme.
Le conseil de prud’homme est une juridiction élective et paritaire dont la compétence est de se prononcer sur les différents entre employeur et salarié et lié à l’application du contrat de travail.

Juridiction élective: Les conseillers prud’homaux ne sont pas des magistrats professionnels, ce sont des salariés et des employeurs élus par leur pair.
Juridiction paritaire: Il y a autant de conseillers prud’homaux salariés que des conseillers prud’homaux employeurs, le conseil de Prud’homme se réunis toujours en nombre pair.
Le conseil est organisé en 5 sections : L’agriculture, Industrie, Commerce, Services divers et Encadrement.
La présidence du conseil des Prud’homme est alternée annuellement.
Procédure du conseil des Prud’homme :

Non (Fin)
Dépôt de plaintes Le greffe Oui Conciliation (Si marche) Fin Jugement (Publique) 1er ressort (Susceptible d’appel Dernier ressort (Fin)

Les conflits collectifs
Conflits entre l’employeur et plusieurs salariés. Ces conflits peuvent être résolu de plusieurs facons, en ca d’échec de la négociation deux situations sont envisageables : Le Lock Out (grève de l’employeur) ou la grève
La grève est une cessation concerté du travail en vue de faire triompher des revendications salariales.
Le droit de grève fait partie de la constitution de la république et ne peut etre retirer.
La liberté de faire grève est fondamentale mais on la liberté de ne pas la faire.
Les formes de grèves :
La grève bouchon : Bloque un atelier de l’entreprise et change chaque jour

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La composition du conseil des prud’hommes : Ce tribunal est composé de juges non professionnels élus, les "conseillers prud'homaux", représentant, en nombre égal(juridiction paritaire) et pour moitié, les employeurs et les salariés. Les conseillers employeurs et salariés se prononcent sur une affaire à égalité des voix. Cependant, en cas de partage de voix, le conseil de prud'hommes se réunit à nouveau sous la présidence d'un magistrat du tribunal d'instance, juge départiteur : cette nouvelle audience permet de départager les conseillers. Chaque conseil de prud'hommes est divisé en 5 sections spécialisées dans les principaux secteurs du monde du travail (encadrement, industrie, commerce et….

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FICHE PRUD HOMMES BAC PRO
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DROIT - Le conseil des Prud’hommes Qu’est-ce que le conseil des Prud’hommes ? En France, le conseil des Prud’hommes est une juridiction qui traite les litiges entre salariés (y compris les apprentis) et employeurs privés (exécution ou rupture du contrat de travail, harcèlement, salariés non payés, licenciement…) Les personnels de services publics exerçant dans les conditions de droit privé dépendent également du conseil de prud'hommes.….

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Conseil des Prud’hommes Présentation du Conseil des Prud’hommes : Ce tribunal a été crée il y a plus de deux siècles, pour régler les conflits individuels nés à l’occasion du contrat de travail. C’est le cas des litiges concernant les paiements des salaires et des primes, les litiges relatifs aux congés payés, les litiges sur les licenciements individuels. Les conflits sur le licenciement sont la cause de près des 2/3 des procès. Le conseil des Prud’hommes est une juridiction du premier degré spécialisée. Il est composé de salariés et d’employeurs élus, et non de magistrats professionnels ; ainsi, les juges sont proches des problèmes que les plaideurs leur exposent.….

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sujet eco droit
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Enprincipe, le droit de grève est reconnu à tous les salariés. Pour être valable la grève doit respecter les conditions suivantes : * cessation totale : les salariés arrêtent complètement de travailler* cessation collective : la grève concerne une collectivité de salariés mais pas obligatoirement tous les salariés * cessation concertée : les salariés ont une volonté commune de faire grève* revendications professionnelles (ex. : augmentation de salaires ...) : la grève politique est interdite. Si les conditions ne sont pas reliées, il constate d’un mouvement illicite. Le salariéparticipant un mouvement illicite ne sera donc pas « protégé » par le droit de grève.….

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Resume prud'homme
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Resume sortie aux prud'hommes La sortie aux prud’hommes très instructives car nous avons été confronté à de réel faits, et avons pu avoir d’être accueilli au sein d’un des bureaux d’un responsable des prud’hommes. Nous avons donc assisté à un conseil des prud’hommes dans le cas de 2 affaires différentes. La première affaire concernait le licenciement abusif d’une personne qui avait fait appel au conseil des prud’hommes.….

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DOSSIER ECONOMIE-DROIT BAC PRO VENTE PREMIERE ANNEE. Thème : Les litiges et conflits du travail. Problématique : Les litiges et conflits au sein du travail créent t-elles un manque de productivité et d'envie de la part des salariés ?….

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droit eco
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THEME 3.2 LE DEROULEMENT DES CARRIERES ETUDE N°4 Le fonctionnement du conseil de prud'hommes Ecole CCI Année scolaire Dordogne 2012/2013 INTRODUCTION : Institués en 1806, les conseils de prud'hommes sont les « juges du travail », compétents pour juger tous les litiges individuels opposant employeurs et salariés à l'occasion du contrat de travail. 210 conseils de prud'hommes participent activement au service public de la justice. Comment s'organise-t-il ?….

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Pendant près de deux siècles, la ville de Paris posséda des prud’hommes. C’est le 18 mars 1806 qu’une loi créant un conseil de prud’hommes à Lyon est promulguée par….

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Les représentants du personnel … Comme nous l’avons vu précédemment, les représentants du personnel jouent un rôle d’arbitre dans le conflit pour tenter de le gérer au le sein de l’organisation. Selon leur implication dans le domaine juridique et leurs relations avec les avocats, ils vont plus ou moins s’engager dans la résolution du conflit en interne ou au contraire faire en sorte qu’il soit géré en externe par des conseillers prud’homaux. Les conseillers Prud’homaux Qui sont-ils ?….

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L es conflits collectifs du travail. Ces conflits opposent un ou l’ensemble des salariés d’une entreprise (ou d’un secteur d’activité,…) à un ou plusieurs employeurs. Ces conflits prennent généralement la forme d’une grève. Comment et pourquoi le droit de grève est-il à la fois sacralisé et limité ?….

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Qu’es-ce que le Conseil des Prud’hommes ? En France, le conseil de prud'hommes est chargé d'arbitrer les litiges individuels du travail soumis au droit du travail. C'est un tribunal spécialisé qui a la charge de faire respecter les textes légaux et conventionnels relatifs au droit du travail. Le Conseil de Prud'hommes est seul compétent pour trancher tout litige opposant un salarié à son employeur (ou le contraire)….

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Sont examines les litiges par le prud'homme du lieu ou s'exécute le contrat de travail et dans le domaine de l’activité principale de l'employeur. Quels sont les étapes de la procédure ? La saisine du conseil de prud'homme, par lettre recommande au secreteriat du greffe, dans les délais impartis. La conciliation, la tentative de conciliation est obligatoire.….

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Conseil des prud'hommes/ Tribunal de commerces Une juridiction spécialisée a compétence pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de loi particulier (ex : tribunal de commerce, conseils de prud'hommes, tribunal des affaires de sécurité sociale...). Nous allons en étudiez 2: Conseil de prud'hommes Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage Tribunal de commerce Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. Ce sont 2 juridictions pénales Le Tribunal de commerce Définition: Le tribunal de commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce.….

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Droit du travail B/ Le Conseil des Prud’hommes Juridiction d’exception de droit privé, le Conseil des Prud’ Hommes est un tribunal civil de premier degré chargé de régler des conflits individuel relatif à l’application du contrat de travail. C’est une juridiction élective composée de juges salariés et juges employeurs avec un juge de partie paire en cas d’égalité : le Conseil n’intervient qu’après une tentative de conciliation a-Organisation Il est divisé en 5 sections : Section de l’encadrement ( cadre, vrp, agent de maîtrise Section Industrie (ouvrier, employé de l’industrie) Section de commerce des services commerciaux (ouvriers et employés du commerce) Section agriculture (ouvriers et employés agricoles) Section des Activités diverses b-Les Litiges pour lequel le Conseil est compétent Les Litiges individuels nés à l’occasion du contrat de Travail.….

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Le droit de grève Faut-il limiter le droit de grève ? Qu’est ce que la Grève ? La grève est la cessation collective et concertée du travail par les salariés d'une entreprise en vue d'appuyer des revendications professionnelles.….

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