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Les contrats administratifs et la théorie de l'imprévision

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Régime exorbitant du contrat administratif: des prérogatives et des sujétions.
L'imprévision se distingue du fait du prince. La différence est le changement qu'il y a dans le contrat, contrairement à l'imprévision résulte de l'administration donc le bouleversement n'est pas extérieure au cocontractant, et l'indemnisation est intégrale.
Autre théorie à ne pas confondre: sujétion imprévue. L'indemnisation est totale et les conditions sont les mêmes que pour l'imprévision: bouleversement extérieur, imprévisible et qu'il y ait un bouleversement économique du contrat. La théorie des sujétions imprévues ne s'applique que pour les contrats de travaux.
Théorie de l'imprévision: Arrêt gaz de Bordeaux 1916 en principe on doit s'ent enir strictement aux clauses contractuelles. Contrat conclu avec une personne privée pour une mission de service public, conclu sur un très long terme avec la personne cocontractante. Or le prix est fixé, et il y a une augmentation vertigineuse: si on laisse la situation contractuelle existane, il ne pourra plus assurer le contrat. Si demain le contrat s'arrête, cela est préjudiciable à toute la collectivité donc il faut maintenir le contrat.
Il faut un évènement imprévisible que les parties ne pouvaient pas raisonnablement prévoir (ici dans l'arrêt hausse du prix du charbon lié à la guerre). Un bouleversement économique du contrat: impossibilité d'effectuer le contrat, d'exécuter la mission du SP. Une indemnisation partielle est prévue de la charge supplémentaire qui incombe à la personne publique. L'administration va prendre partie à l'exécution de la mission par un financement. Est en cause un contrat de délégation de SP de longue durée. En principe une théorie limitée.
Le mouvement jurisprudentiel:
Arrêt compagnie des tramways de Cherbourg 1932: rappelle les trois critères. Le juge dit que l'imprévision n'est pas la force majeure. Ce qui change c'est le caractère imprévisible. Si le bouleversement devient définitif et irrésistible on

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