« Les marchés publics»
Les Formes des marchés et les Modes de passation….

Les marchés publics sont définis selon l’article 9 de présent décret comme des contrats écrits dont les cahiers de charge sont les éléments constitutifs.

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« Les marchés publics : régime marocain »
L’administration ne dispose pas d’une compétence discrétionnaire dans le domaine de formation du contrat, on veut dire qu’à la différence des particuliers, qui en droit privé disposent de la liberté de choisir leurs cocontractants, ainsi que la forme de leur contrat.
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L’administration doit au contraire observer des règles assez strictes pour la conclusion de certains types de contrats, notamment en matière de marchés de l’Etat dont la passation se trouve très souvent partagée entre deux exigences principales : l’intérêt financier et l’intérêt technique, c’est en fonction de ces deux exigences qu’on distingue deux formes de marchés de l’Etat : l’adjudication et l’appel d’offres, mais il faut préciser à ce point que le décret de 1998 qui fixe actuellement les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat a supprimé la procédure d’adjudication. Les marchés publics sont définis selon l’article 9 de présent décret comme des contrats écrits dont les cahiers de charge sont les éléments constitutifs. Ainsi que l’article 3 de même décret définit le marché comme tout contrat à titre onéreux conclu entre, d’une part un maître d’ouvrage « administration » et d’autre part, une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet l’exécution des travaux. Historiquement parlant, les marchés publics étaient réglementés par le décret de 1976 qui avait remplacé l’ancien décret du 1965, le décret du 1998 constitue une refonte des dispositions du décret de 1976 relatifs aux marchés des travaux, fournitures ou services passés au compte de l’Etat. Le décret de 1998 pose généralement les principes généraux qui doivent dorénavant