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Les conventions collectives

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Les conventions collectives

( Définition
Une convention collective est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés en vue de fixer en commun des conditions d’emploi et de travail ainsi que des garanties sociales.

Elle complète et améliore les dispositions du Code du travail.

( Identification de la convention collective

Détermination de la branche

Pour déterminer la convention collective applicable, il est nécessaire de se référer à l’activité économique de l’employeur.

Les branches d’activité répertoriées par l’INSEE, dans une nomenclature dite des « Activités Principalement Exercées » par les entreprises (Code APE), en référence à la nomenclature d’activités françaises (Code NAF) permettent de définir la convention collective éventuellement applicable.

Cependant, cette identification par l’INSEE n’a néanmoins qu’une valeur indicative. L’employeur à la possibilité de justifier que son activité réelle correspond à une autre branche professionnelle et pourra contester la convention collective imposée par la nomenclature NAF.

Détermination de la zone géographique

Une convention collective peut couvrir le territoire national, mais aussi un département. Il est donc important d’identifier la convention collective par rapport à sa situation géographique.

Application en cas de procédure d’extension ou d’élargissement

Lorsque aucune convention n’a été conclue dans une branche d’activité, le ministre du travail peut, par arrêté d’extension ou d’élargissement rendre applicable une autre convention collective.

Application volontaire du fait de l’employeur

L’employeur peut décider d’adhérer volontairement à une convention. Cependant, à défaut d’adhésion de sa part, la convention n’aura que la valeur d’usage dans l’entreprise.

Pour trouver votre convention collective :

http://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

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