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Les différents types de constitution

906 mots 4 pages
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On étudie le phénomène constitutionnel à partir de 3 distinctions :

-Constitution au sens matériel et constitution au sens formel.
-Constitution souple et constitution rigide.
-Constitution écrite et constitution coutumière.

I) Constitution au sens formel et constitution au sens matériel.

A. Les notions de critères formels et de critères matériels sont des notions juridiques générale, qui servent à qualifier un acte juridique. Le critère formel que l’on appel également critère organique, intervient lorsqu’il s’agit de qualifier un acte juridique en se référant à l’organe qui l’a élaboré ou à la procédure suivie pour son établissement. En revanche, le critère matériel se fonde sur la matière, c’est à dire le contenu de l’acte et donc de son objet. En conséquence, la constitution au sens formel c’est le texte juridique particulier qui se trouve au sommet de la hiérarchie des normes juridiques et qui établit selon une procédure déterminée par un organe habilité. C’est le texte solennel qui a pour nom constitution. Elle est ainsi définie par sa forme. Constituions au sens matériel, on désigne ainsi l’ensemble des règles juridiques qui régissent la composition et le fonctionnement des pouvoirs publics. Toutes les règles d’organisation de l’état ne sont pas toutes contenues dans le texte formel de la constitution. C’est en effet un texte solennel qui ne peut régler tous les détails de l’organisation des pouvoirs publics. C’est pourquoi la constitution est complétée par des lois organiques. Lois spéciales qui précisent et qui complètent les dispositions constitutionnelles. De la même manière, sont régies par des textes que l’on appel les règlements de l’assemblée.

B. Les lois organiques.

La constitution de 1958 prévoit des lois spéciales, que l’on appel les lois organiques dont l’objet est de compléter et de préciser les dispostions constitutionnelles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Afin de s’assurer que ces lois

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  • la question constitutionnelle sous l'ancien regime
    812 mots | 4 pages

    Il y avait une hiérarchie des normes, les lois fondamentales étaient la constitution. Elles ont une valeur constitutionnelle. Le contenu des lois : les lois statuts sur la couronne mais pas sur les pouvoirs du rois.….

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    2011 Droit constit° La sanction prévue en cas de contrariété entre le traité et la constit°est l’impossibilité de le ratifier sans révision préalable de la constit° Le contrôle de la constitutionnalité des lois est régi par l’art. 61 si ce contrôle est obligatoire au titre de l’art 61 alinéa premier pour les lois organiques, pour les règlements des assemblées et depuis la révision constitutionnelle de 2008 où les propositions de lois mentionnées à l’art.11 avant qu’elles ne soient soumises au référendum. Il n’est en revanche que facultatif s’agissant des lois ordinaires parmi lesquels les lois de pays de nouvelle calédonie. En effet, pour les lois ordinaires,….

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  • Histoire du droit
    889 mots | 4 pages

    Sous l’Ancien Régime, le Roi de France aurait pu entendre « Sire, votre royaume n’a point de Constitution ». En effet, la première Constitution écrite visant à organiser les pouvoirs publics est celle du 03 septembre 1791. Cette absence ne signifie pas pour autant que l’Etat pré révolutionnaire n’était pas organisé. En réalité, le pouvoir royal était régi par des règles coutumières, c'est-à-dire des règles non écrites résultant de précédents concordants reconnus par le Roi. Elles tiennent leur force obligatoire, de leur utilisation prolongée et étendue sur le territoire et dans le temps.….

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  • Vème république
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    Cette théorie constitutionnelle n'est pas déconnectée de toute réalité. En effet il convient de rappeler que la loi du 3 juin 1958, qui traçait les grandes lignes de la future Constitution, disposait que "le pouvoir exécutif et législatif doivent être effectivement séparés" et que "l'autorité judiciaire doit demeurer indépendante". Ce qui traduit bien l'attachement des Constituants à ce principe. Pourtant il est permis de constater que ce principe malmené bénéficie d'un regain salvateur. I. La séparation des pouvoirs sous la Ve République: principe malmené….

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  • Consti
    930 mots | 4 pages

    Section 1: un essai de définition: Il nous faut admettre avec Paul Bastid: le mot de constitution est susceptible d'acception différente. Plusieurs significations: il peut dans un sens vieillir: rayonnement de gouvernement dans son acception la plus large: la constitution perce: gouvernement: ensemble des pouvoirs qui concourent à l'ensemble de la Constitution. Il peut dans un sens plus restreint-contemporain viser un ordre plus ou moins régulier et stable institué dans un pays. Au milieu du 19ème siècle ont a opposé les pays libéraux, dotés d'une Constitution des autres qui en sont privés.….

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  • Selon vous, qu'est ce qu'une bonne constitution?
    3110 mots | 13 pages

    La première définit matériellement la constitution comme un ensemble de règles écrites, ou coutumières, qui déterminent la forme de l'Etat, la dévolution et l'exercice du pouvoir. La seconde traite de son aspect formel et désigne un document relatif aux institutions politiques, dont l'élaboration et la modification obéissent à une procédure spécifique. L'origine constitutionnelle de ces conceptions, commune à tout Etat moderne, est issue de l'Antiquité et de la pensée de philosophes, tels que Platon ou Aristote, qui a permis la mise en place d'institutions précises, comme la justice par l'élection de magistrats. Le terme de constitution s'est alors vu progressivement modifié, adapté, pour déboucher, dans le courant du XVIIIe siècle, sur une approche dite «moderne», avec notamment la constitution corse rédigée par Paoli, philosophe et homme politique, en 1755. On suivit, ce qu'on considère aujourd'hui comme, les premiers textes constitutionnels tels que la constitution de l'Etat de Virginie, en 1776, la constitution Polonaise et, évidemment, la constitution française, de 1791.….

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