Les droits réels sur le domaine public

Le principe de l’occupation privative du domaine public est le principe de la précarié. C’est ce qu’a dégagé le Conseil d’Etat en 2009 dans son arrêt Société Centraile d’Agriculture, même si l’autorisation d’occupation ne le prévoit pas expressément, ce principe demeure malgré tout. Cependant, dans certains cas il est possible pour l’occupant de constituer des droits réels sur la dépendance du domaine public qu’il occupe. Ces droits réels ont suscité pendant longtemps une controverse: reconnaitre la constitution de droits réels sur le domaine public, c’était reconnaitre des éléments du droit de propriété contraires au principe d’inaliénabilité du domaine public, notamment en ce qui concerne les actions possessoires. Le Tribunal des Conflits dans son arrêt Préfet de Seine Saint Denis de 1980 semblait affirmer que la constitution de droits réels était impossible, et c’est également ce que considérait le Conseil d’Etat dans son arrêt Eurolat de 1985. Cependant le juge judiciaire a considéré, dans plusieurs arrêts notamment en 1932 et 1937 par l’arrêt Gué, qu’il était néanmoins possible de créer des servitudes sur le domaine public dès lors que ça ne remettait pas en cause l’affectation d’intéret général du bien. Le Conseil d’Etat a repris ce point de vue dans l’arrêt Gare Montparnasse. Mais ce principe posait des difficultés. En effet, constituer des droits réels sur le domaine public permet à l’occupant de valoriser le v bien. C’est une source de valeur et de richesse pour l’occupant et ça peut lui permettre de financer d’autres installations ou constructions. Il y a alors l’intervention du législateur. il convient de se demander comment l’intervention du législateur créant la possibilité de constituer des droits réels sur le domaine public a permis de valoriser les dépendances du domaine public. Différentes personnes publiques peuvent attribuer des droits réels à l’occupant (I), permettant à celui ci d’exercer des actions