Les droits réels sur le domaine public

Pages: 5 (1179 mots) Publié le: 17 novembre 2010
Les droits réels sur le domaine public

Le principe de l’occupation privative du domaine public est le principe de la précarié. C’est ce qu’a dégagé le Conseil d’Etat en 2009 dans son arrêt Société Centraile d’Agriculture, même si l’autorisation d’occupation ne le prévoit pas expressément, ce principe demeure malgré tout. Cependant, dans certains cas il est possible pour l’occupant deconstituer des droits réels sur la dépendance du domaine public qu’il occupe. Ces droits réels ont suscité pendant longtemps une controverse: reconnaitre la constitution de droits réels sur le domaine public, c’était reconnaitre des éléments du droit de propriété contraires au principe d’inaliénabilité du domaine public, notamment en ce qui concerne les actions possessoires. Le Tribunal des Conflits dansson arrêt Préfet de Seine Saint Denis de 1980 semblait affirmer que la constitution de droits réels était impossible, et c’est également ce que considérait le Conseil d’Etat dans son arrêt Eurolat de 1985. Cependant le juge judiciaire a considéré, dans plusieurs arrêts notamment en 1932 et 1937 par l’arrêt Gué, qu’il était néanmoins possible de créer des servitudes sur le domaine public dès lors queça ne remettait pas en cause l’affectation d’intéret général du bien. Le Conseil d’Etat a repris ce point de vue dans l’arrêt Gare Montparnasse. Mais ce principe posait des difficultés. En effet, constituer des droits réels sur le domaine public permet à l’occupant de valoriser le v bien. C’est une source de valeur et de richesse pour l’occupant et ça peut lui permettre de financer d’autres installationsou constructions. Il y a alors l’intervention du législateur. il convient de se demander comment l’intervention du législateur créant la possibilité de constituer des droits réels sur le domaine public a permis de valoriser les dépendances du domaine public. Différentes personnes publiques peuvent attribuer des droits réels à l’occupant (I), permettant à celui ci d’exercer des actions possessoirespour valoriser le bien (II).

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Part I

L’attribution de droits réels par des personnes publiques
Le législateur a permis aux collectivités territoriales (A) ainsi qu’à l’Etat (B) d’attribuer des droits réels.

A) Les collectivités territoriales
En 1988, le législateur autorise la signature et la conclusion de baux emphytéotiques qui permettent la constitution de droits réels sur lesdépendances du domaine public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ces baux ne peuvent concerner que les biens du domaine public protégés par le système des contraventions de grande voirie. Il y a donc une exclusion de la voirie routière. Les droits réels ne peuvent être accordés à l’occupant que pour l’accomplissement par l’occupant d’une mission d’intérêt généralpour le compte de la collectivité territoriale. Le Code général de la propriété des personnes publiques, entré en vigueur en 2006, reconnait expressément la possibilité de constituer des droits réels sur le domaine public de la commune (L2122s.). On reconnait à l’occupant des droits réels sur les ouvrages et constructions à caractère immobilier qu’il a réalisés pour l’exercice de l’activitéautorisée par son titre d’occupation. Cependant, il faut que la collectivité territoriale attribue un titre constitutif de droits réels et il faut que ce titre serve à satisfaire l’intérêt général ou un service public local. Il n’en est pas de même pour l’Etat.

B) L’Etat
En 1994 le législateur reconnait la possibilité de constituer des droits réels sur les dépendances du domaine public de l’Etat ou deses établissements publics. La constitution de droits réels ne peut concerner que les dépendances du domaine public artificiel de l’Etat et pas le domaine public naturel et la constitution de ces droits réels n’est possible que dans le cadre de contrats n’excédant pas 70 ans. La loi de 1994 disposait que ces droits réels ne pouvaient être reconnus qu’à l’égard des immeubles que l’occupant a...
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