Les droits d'indemnisation
Critique sur le projet de révision de la
Constitution au Gabon
Le gouvernement gabonais, réuni le Mardi 19 Octobre en conseil des ministres, a décidé d’initier une révision de la Constitution du pays, afin d’adapter la loi fondamentale aux contingences de la réalité politique. Cette reforme viserait à consacrer plus de droits et de libertés aux citoyens, mais également à protéger la tranquillité publique. Il s’agit aussi de protéger les minorités en proscrivant les pratiques discriminatoires et humiliantes.
Après les résultats « alarmants « des précédentes révisions de la Constitution gabonaise on se demande si ce nouveau projet de révision ne satisferait pas une fois de plus que l’intérêt des politiques au détriment du peuple
Historique de la justice constitutionnelle
L’idée d’un juge constitutionnel fût retenue u Gabon dès le début de l’indépendance nationale. C’est ainsi que la Cour suprême instituée par la toute première Loi fondamentale du pays, la Constitution du 21 février 1961, comprenait parmi les quatre chambres dont elle était constituée, une chambre constitutionnelle.
Mais à la différence des trois autres chambres judiciaires, administratives et des comptes (actuelles Cours judiciaire, administrative et des comptes), dont on peut dire qu’en 1990 elles avaient presque atteint la plénitude de leurs compétences, cette chambre constitutionnelle pour n’avoir été souvent sollicitée que dans son rôle consultatif, a eu une activité fort limitée en ce qui concerne le contrôle de constitutionnalité.
La Cour constitutionnelle, telle qu’elle existe aujourd’hui, doit son avènement à la Conférence nationale de mars – avril 1990. Celle-ci souligna la nécessité d’un contrôle effectif de constitutionnalité et proposa à cet effet, dans son Acte n°1, la suppression de la chambre constitutionnelle au profit d’un conseil constitutionnel.
L’année suivante, le