Olivia Franco Fiche de niveau 4. Le droit des contrats / La force obligatoire du contrat / L’effet relatif des contrats / 2007

Les effets du contrat à l’égard des tiers
L’article 1134 du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». De cet article découle le principe de la force obligatoire des contrats : les conventions tiennent lieu de loi. Or, la force obligatoire du contrat ne concerne que les parties contractantes, et non les tiers. Dès lors, le contrat auquel un tiers n’est pas partie peut-il toutefois produire des effets à son égard ? L’article 1165 du Code civil pose expressément le principe de l’effet relatif des contrats, en disposant que « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ». Ce principe signifie que seules les parties qui ont consenti au contrat sont engagées. Le contrat ne peut faire naître de droit ou d’obligations à l’égard des tiers. Ce principe est toutefois assorti d’exceptions. Le principe de l’effet relatif aurait été absent du droit romain, et semble n’avoir émergé qu’avec le droit moderne. Le principe d’opposabilité du contrat est de formulation encore plus tardive, puisqu’il a été dégagé par la doctrine française au début du siècle dernier. Le principe d’opposabilité est souvent présenté comme « le complément nécessaire de la force obligatoire du contrat ». Il permettrait ainsi de tempérer le principe de l’effet relatif. En effet, on considère que si le contrat ne peut en principe pas créer de droits ou d’obligations à l’égard des tiers, la situation juridique née du contrat leur est opposable. Certaines situations sont opposables erga omnes, à l’égard de tous. En ce qui concerne les contrats portant sur un droit de créance, le contrat peut être opposé au tiers par les parties. Il peut également être opposé aux parties par les tiers.