Les formes d’etat ( cours)

Pages: 17 (4094 mots) Publié le: 15 octobre 2012
Introduction au droit public :
Cours de Monsieur Jacques Viguier (Professeur) :
Partie 2 : L’Etat :
Chapitre 2 : les formes d’Etat :
L’existence de plusieurs formes d’Etat permet d’opposer en allant sur les barreaux d’une échelle l’Etat unitaire centralisé, déconcentré, décentralisé, régionaliste ou fédéraliste à la confédération et aux unions d’Etats. Chaque Etat dans le monde se situe surun des barreaux de cette échelle mais avec chaque fois certaines originalités ou certaines situations exceptionnelles. La situation la plus difficile à classer en Europe c’est celle de régionalisme ; elle sera à placer dans une autre approche entre la décentralisation et le fédéralisme.
§1 - L’Etat unitaire :
L’Etat unitaire, c’est celui dans lequel les mêmes lois s’appliquent à tous dans tousles domaines. Par opposition à l’Etat fédéral où les règlementations changent suivant les Etats fédérés, dans l’Etat unitaire l’habitant quel que soit son lieu d’habitation est soumis à des lois et des règlements identiques. On peut dire ainsi que la compétence de principe appartient à l’Etat et la compétence d’attribution appartient aux collectivités territoriales. La France représente le symbolede l’Etat unitaire. Il s’est construit en imposant les règles de l’Etat aux nouvelles structures acquises et annexées. En réalité, le processus par lequel les mêmes lois ont fini par s’appliquer à tous a été très lent mais il a fallu attendre les révolutionnaires de 1789 pour que cela soit possible. Les diverses portions de territoire annexées autour de l’ile de France l’ont été à partir deguerres, de ventes ou de mariages. Avec une guerre il était facile d’imposer la loi de l’Etat aux nouveaux pays. Avec un mariage il était plus difficile d’imposer une loi nouvelle. Aussi la monarchie a-t-elle attendu très longtemps pour imposer ses contrôles et ses règles. La république apparue avec la révolution n’a pas hésité à imposer à tous les mêmes règles. Elle avait un principe clair àdéfendre, celui de l’égalité. On peut parler à partir de 1789 de la logique du mètre étalon même si dans l’Etat unitaire on trouve toujours, cependant, quelques exceptions. En particulier surtout parce que s’il y a identité (identique) de règles, il y a diversité de techniques administratives.
Les différentes techniques sont rassemblées dans l’opposition entre centralisation, déconcentration etdécentralisation. Deux techniques s’opposent à la précédente ; il y a d’un côté le couple centralisation / déconcentration et de l’autre la décentralisation seule. Entre la centralisation et la déconcentration il y a une différence de degrés par contre il y a une différence de nature par rapport à la décentralisation. En effet, la décentralisation c’est l’attribution de la personnalité morale auxcollectivités territoriales ; ce qui les conduit sur le champ /la voie de l’autonomie.
A] La centralisation :
La centralisation existe quand tous les pouvoirs sont concentrés au sommet de l’Etat et qu’au plus haut échelon de la capitale, les décisions sont prises par une ou quelques personnes concernées. Il faut deux conditions pour que cette centralisation existe. D’un côté peu d’affaires à traiter carsi elles sont trop loin, il est impossible matériellement de décider. D’un autre côté, un échelon territorial petit parce que, là encore, si la zone était trop importante on ne pourrait arriver à envoyer des agents pour traiter tous les dossiers, c’est-à-dire soit en faisant remonter l’information, soit en envoyant des instructions aux agents pour régler les dispositions matérielles relatives àtelle ou telle prise de décision.

B] La déconcentration :
La déconcentration apparait lorsqu’une décision est prise par un agent de l’Etat nommé par le pouvoir central. Cette décision étant prise et appliquée au point de vue local avec, cependant, une possibilité de pouvoir hiérarchique ; c’est-à-dire qu’il peut être fait appel de la décision du préfet auprès du ministre et celui-ci peut...
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