Les libertés et droits fondamentaux défendus par le conseil constitutionnel

Pages: 6 (1408 mots) Publié le: 30 mars 2011
Les libertés et droits fondamentaux défendus par le Conseil Constitutionnel

Introduction :

→ « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » Art 16 de la DDHC de 1789 montre que, dès les prémices de la démocratie, la séparation des pouvoirs et la protection des droits fondamentaux étaientétroitement liés

→ Création du Conseil Constitutionnel en 1958, la France se dote d’un nouvel organe essentiel : Gardien de la Constitution et du caractère républicain et démocratique de nos institutions, en se référant à l’Art 16 DDHC on peut imaginer à cet instant que les juges constitutionnels se chargeraient aussi de protéger les droits fondamentaux

→ Ce ne fut pas le cas, Conseil Constitutionneln’était « certainement pas garant des droits fondamentaux évoqués par le préambule de la Constitution » d’après Raymond Janot, homme politique Français ayant joué un rôle important dans la rédaction de la Constitution de 1958

→ Sans droits fondamentaux constitutionnellement protégés, la France ne pouvait plus être considérée comme le pays des droits de l’homme

→ Néanmoins, force du régimerépublicain est sa marge d’évolution assez large, pas trop tard pour le Conseil Constitutionnel de combler cette carence démocratique

→ En 1791, distinction établie par Thouret (homme politique français, président de l’Assemblée durant la Révolution) entre
- « déclarations des droits », qui sont des exposés à caractères philosophiques
- « garanties des droits », qui sont des textes inclusdans le corps des Constitutions et qui ont pleine valeur juridique

→ Constitution de 1958 à l’opposé des Constitutions allemandes ou américaines car n’énonce quasiment aucune libertés ni droits fondamentaux explicitement mais y fait référence par le biais des textes auxquels elle se rapporte

→ Intention manifeste des constituants, n’était donc pas de conférer une valeur juridique à cestextes

→ Préambule de 1958, en lui même bref, proclame solennellement l’attachement du peuple français aux droits de l’homme et aux principes de souveraineté nationale tels qu’ils ont étaient définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le Préambule de la Constitution de 1946
→ Dès lors question est de savoir valeur juridique de ces Préambules
- En 1946 question fut posée carPréambule, distinct du corps même de la Constitution, on a ainsi pu se demander s’il s’agissait de principes de philosophie politique ou de règles de droit pour reprendre la distinction introductive
- Préambule de 1958, très bref, il renvoyait à la déclaration de 1789 et au Préambule de 1946, il fallait déterminer si celui-ci avait valeur de droit positif, et en ce cas, s’agissait-il d’untexte de droit ordinaire ou avait-il valeur constitutionnelle ?

Il convient alors de s’interroger sur la pérennité des libertés et droits fondamentaux sous la Vème République et de quelle façon peut-on dire aujourd’hui que le Conseil Constitutionnel est le protecteur des libertés et droits fondamentaux ?

I) Le respect des libertés et droits fondamentaux, une mise en place tardive qui aboutirasur un respect absolu

A) Le tournant majeur du rôle du Conseil Constitutionnel, la décision « Liberté d’association » du 16 juillet 1971

→ Certains artistes avaient décidé de créer des associations inspirées par l’idéologie communiste

→ Administration va s’opposer à la déclaration de « l’association des Amis du peuple » sans aucune base légale

→ Associations placées sous le régime dela loi de 1901 et peuvent se former librement sans contrôle de l’administration, néanmoins gouvernement décide de proposer une loi pour instituer un contrôle administratif de la déclaration des associations. Il serait exercé par la préfecture, et permettrait à l’administration de restreindre indéniablement la liberté d’association tel qu’énoncé par la loi de 1901

→ Président du Sénat Alain...
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