Partie 3- AMENAGEMENTS CONTRACTUELS
Le marché public est un contrat administratif qui reconnaît à l’administration beaucoup de prérogatives dans l’exécution des prestations du marché néanmoins face à celles-ci les attributaires des marchés bénéficient de certains droits qui ne peuvent s’émousser, toutefois des aménagements contractuels peuvent apparaitre nécessaires tout le long de la phase d’exécution du marché. A- LA MODIFICATION DES MARCHES :
Au cours de son exécution, le marché peut subir des modifications concernant les prestations initiales.
Dans le cas des travaux, le CCAG a prévu les dispositions juridiques applicables dans le cas du changement dans la masse des travaux ou dans la nature des ouvrages (articles 52 et 53 du CCAG travaux).
Augmentation dans la masse des travaux L’entrepreneur est dans l’obligation de continuer l’exécution du marché. Un ordre de poursuivre les travaux est délivré quand la réalisation a atteint la totalité de la masse prévue et ce jusqu’à concurrence de 10% du montant initial Si cet ordre n’est pas délivré, toute augmentation dans la masse des travaux est à la charge de l’entrepreneur. Autrement dit sans changer l’objet du marché, le maitre de l’ouvrage peut augmenter dans la masse des travaux dans les limites de 10% du montant initial du marché. L’article 36 du CCAG-EMO stipule à ce sens que « lorsque les modifications apportées par le maître d’ouvrage entrainent des augmentations dans les quantités des prestations rémunérées sur la base des prix unitaires, une décision à leur sujet est établie par le maître d’ouvrage et notifié au titulaire du marché avant l’expiration du délai d’exécution. Cette décision doit indiquer le montant minimum de l’augmentation dans la limite de 10% du montant initial du marché et ce préalablement au commencement de leur exécution. Dans le même ordre d’idée et pour les marchés travaux, l’article 52 du CCAGT précise que si « la valeur de la masse des travaux exécutés atteint le montant