Les mineurs ont des droits...
Le tableau ci-après présente les principaux droits que les mineurs acquièrent progressivement. Mis à part les droits attachés à toute personne dès sa naissance, on remarquera le développement progressif de droits et de libertés à partir de l'âge de treize ans. La mise en œuvre de ces droits s'établit entre ce qui est écrit dans les textes, la coutume et l'autonomie d'appréciation du juge et la jurisprudence. La place importante des droits de l'enfant lorsqu'il est victime doit être soulignée : elle traduit la dimension protectrice de la loi.
... et des responsabilités
Les parents - et plus largement toute personne qui en assure à un moment la charge comme les enseignants - sont responsables de leurs enfants, ou de ceux qui leur sont confiés ; ils assument les conséquences d'actes délictueux que ceux-ci peuvent commettre. Ces derniers sont possibles, dans des conditions et selon des modalités propres, de sanctions pénales.- Le premier principe est de privilégier les solutions éducatives; les condamnations à une peine d'enfermement ne peuvent intervenir qu'à partir de l'âge de 13 ans. Le mineur bénéficie d'un certain nombre de protections supplémentaires, en particulier, l'identité du mineur ne doit pas être révélée.
Tableau des droits et obligations spécifiques des mineurs
Avant 13 ans
13 ans
14 ans
15 ans
16 ans
17 ans
18 ans à la naissance l'enfant a le droit à
- un nom
- un prénom une nationalité, ce qui va définir son identité au sens de son état civil
- une carte d'identité
- la protection, une aide et assistance, morale et matérielle, etc.
- donner son accord pour un changement de nom
- droit de voir certains films
- emprisonne- ment possible mais interdiction de la détention provisoire
- peut être entendu dans les affaires de divorce, de droit de garde, de déchéance de l'autorité parentale le concernant, etc.
-peut acheter seul des objets courants
- possibilités de stages d'initiation au