Les modes de preuve

4332 mots 18 pages
Les différents modes de preuves Ce sont les moyens par lesquels les partis au procès peuvent prouver un acte juridique. Ces modes de preuves sont exclusivement prévus par la loi. La loi réglemente 5 modes de preuve: la preuve littérale, la preuve testimoniale (le témoignage), la preuve par indice ou présomption, l'aveu et le serment! Le système de la preuve est différent selon qu'il s'agit de prouver un fait ou un acte juridique. En principe, les actes juridiques se prouvent par un écrit alors que pour les faits juridiques, on admet la preuve par tout moyen. Il faut aussi distinguer le système de la preuve par intime conviction (morale) par rapport au système de la preuve légale. Par exemple, en droit pénal, pour le système de la preuve par intime conviction, le juge pénal n'est pas lié par aucune preuve que l'on peut lui présenter. Si une personne avoue avoir tuer son père et sa mère, le juge peut ne pas en tenir compte. De plus en droit civil, l'aveu et le serment sont des preuves légales c'est à dire que les preuves s'imposent aux juges quelque soit son sentiment personnel. Si un plaideur avoue quelque chose, il en tient compte. Les témoignages ou présomptions sont des modes de preuves qui appartiennent au système de preuves par intimes convictions. Section 1: la preuve littérale. {text:bookmark-start} {text:bookmark-end} Les écrits qui émanent des partis au procès et qui sont destinées à servir de preuve. Le mode de preuve équivaut à un avantage indéniable. L'écrit équivaut à une preuve préconstituée. Cela lui confère une certaine crédibilité. D'autre part, une preuve écrite préconstituée à une valeur objective plus importante que celle qui s'attache au témoignage. La preuve littérale est la preuve la plus fiable. Parmi tous les écrits, il faut opérer une distinction: les actes (feuille de papier rédigée) par rapports à tous les autres écrits: lettres... §1_ Les actes authentiques: actes publics. Selon l'article 1317 du code civil, l'acte

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