Les régimes matrimoniaux

Pages: 2 (319 mots) Publié le: 22 avril 2013
INTRODUCTION AUX RÉGIMES MATRIMONIAUX

Le droit des régimes matrimoniaux s’inscrit dans le cadre plus large du droit matrimonial de la famille, lequel régie les rapports patrimoniaux au sein de lafamille. L’article 368 du code de la famille définit ainsi les régimes matrimoniaux « le régime matrimonial règle les effets patrimoniaux du mariage dans les rapports des époux entre eux et à l’égarddes tiers. ». Le régime matrimonial est donc l’ensemble des règles relatives aux intérêts pécuniaires des époux dans leurs rapports mutuels et dans leurs relations avec les tiers. Ainsi, le régimematrimonial détermine les conséquences du mariage sur la composition du patrimoine de chacun des époux (propriétés) et organise les pouvoirs de ceux-ci sur leurs biens (pouvoirs). Le régime matrimonialrègle aussi le sort des dettes, des époux entre eux et envers les tiers ( passif). Enfin, il fixe le sort des biens en cas de dissolution du mariage et donc de liquidation du ré gime matrimonial(liquidation). Propriété, pouvoir, passif, liquidation sont donc des questions essentielles qui figurent dans chaque régime matrimonial. Mais quels sont ces régimes ? Il Existe au Sénégal trois (3) régimesmatrimoniaux : - Le régime de séparation des biens qui est le régime de droit commun c’est-à-dire celui qui s’impose aux époux à défaut de choix concret ; - Le régime communautaire de participationaux meubles et acquêts ; - Le régime dotal. Ces deux derniers régimes sont supplétifs, optionnels. C’est en effet par une option que les époux choisissent leur régime matrimonial. Il faut précisercependant que le régime communautaire ne peut être choisi en cas de mariage polygamique. Les époux sont dans ce cas soumis au régime de séparation des biens à moins qu’ils n’optent pour le régime dotal. Acôté des trois régimes cités, il existe un régime « primaire ». Ce n’est pas à proprement parler un régime matrimonial. C’est un corps de règles qui s’applique obligatoirement aux époux quelque...
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