Les regimes fonctionnaires et indépendants

1253 mots 6 pages
Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants.

Intro : l’administration française emploie plus de 5 millions de personnes, réparties en 3 catégories : Fonction publique d’Etat, territoriale, hospitalière. Le fonctionnaire est un agent public dont le rôle est de servir l’intérêt général. Les emploies de la fonction public recourt de nombreux métiers qui participent à l’exercice de la puissance publique.

I. Le statut des fonctionnaires
A) Conditions d’accès

-> Condition de recrutement : Jouir de ses droits civiques (Droit d’éligibilité, droit de vote, droit d’élections), avoir la nationalité d’un Etat de l’UE ou d’un Etat qui a signé l’accord sur l’espace économique européenne, ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions (avoir un casier judiciaire vierge) et être apte physiquement au fonction auxquelles on postule.
Remarque : Certains emplois sont réservés aux ressortissants français : Armée, police, justice.
A côté des fonctionnaires, des agents non titulaires qu’on appel agents contractuels, ils peuvent être recruté pour des emploies non permanents.

-> Conditions de diplôme pour concourir : L’accès à la fonction public est réalisé par concours par 3 catégories, A : licence minimum, B : Bac, C : Brevet des collèges, CAP, BEP ou sans diplôme.

B) La réglementation statutaire.

La situation des fonctionnaires n’est pas régit par un contrat de travail mais par la loi et le règlement.
Pour les fonctionnaires, 4 lois régissent leur statut : Une de 1983 sur les droits et les obligations des fonctionnaires, une de 1984 sur la fonction publique d’état et deux de 1986 pour la fonction public territoriale et hospitalière.

1) Les conditions d’avancements d’échelon et de grade.
Les fonctionnaires d’Etat appartiennent à des corps (ex : Le corps des professeurs des écoles), chaque corps rassemble l’ensemble des fonctionnaires qui sont soumis a un même déroulement de carrière.
Dans les corps, selon le niveau

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