Sujet : Les règles de territorialité des sociétés soumises à l’impôt des sociétés
La mise en œuvre d’une norme appelle nécessairement la délimitation de son champ d’application. Aussi l’enjeu de la définition du champ d’application territorial de l’impôt sur les sociétés est d’un poids considérable tant on voit ce qu’il représente pour la fiscalité française. A cet effet le code général ddes impôts est venu poser un principe selon lequel l’impôt sur les sociétés s’applique uniquement aux bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France et à ceux dont l’imposition est attribuée à la France en certu d’une convention internationale en matière de double imposition. Néanmoins de la mise en œuvre des règles de territorialité, il résulte comme dans bien d’autres domaines des conflits normes. Il convient alors de voir comment la mise en place des règles de territorialité de l’impôt sur les sociétés permet d’éluder dans une certaine mesure les conflits de normes. Tout d’abord la délimitation du champ d’application de l’impôt sur les sociétés est assujettie à l’alternative de la présence ou de l’absence d’une convention internationale en ce qui concerne son régime commun (I). En marge de ce régime commun de l’imposition, le législateur a mis en place des régimes dérogatoires dont celui du bénéfice consolidé (II).
I/ Le critère de la présence ou de l’absence d’une convention internationale : facteur déterminant dans la mise en œuvre des règles de territorialité.
En vertu de l’article 55 de la Constitution, les régles de territotorialité définies par le législateur français (A) s’éffacent devant les Conventions internationales (B).
A/ Les règles applicables en l’absence de convention fiscale internationale : une démarche originale
La conception française de la territorialité est originale dans le sens où elle n’appréhende que la part des bénéfices réalisés effectivement sur le territoire français. C’est le seul pays développé à adopter cette approche.