Règles particulières d'assiette de TVA • Vente d’immeubles ou de fonds de commerce à titre professionnel : la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, • Vente de titres de transport de personnes vers l’étranger : o cas de facturation des frais de services de commercialisation: -->les frais de services facturés. o cas de rémunération basé sur les commissions -->une quote part égale à 6% du montant brut du titre de transport. o cas de facturation des frais de services de commercialisation en plus des commissions -->les frais de services facturés et les commissions. • Livraisons à soi-même : le prix de vente pratiqué par l’entreprise pour des biens similaires ou à défaut par le prix de revient, • Disparition injustifiée de biens : le prix de revient de ces biens, • Ventes réalisées par les commerçants assujettis et portant sur les biens acquis auprès des forfaitaires : la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. Cette différence comprend la TVA. • Echange de marchandises : la valeur des biens ou marchandises livrés en contrepartie de ceux reçus, • Chiffre d'affaire des entreprises de télécommunications ayant la qualité d'opérateur de réseau de télécommunication soumis à la redevance sur les télécommunications: la TVA liquidée selon le principe général d'imposition à la TVA sans tenir compte du montant de la dite redevance, sachant que l'assiette de la redevance sur le chiffre d'affaires des entreprises de télécommunication comprend tous les frais, droits et taxes y compris la TVAet à l'exclusion de la redevance sur les télécommunications. • Les concessionnaires des marchés: la base d'imposition est égale à 25% du montant de la concession, • Les opérateurs de leasing: tous les montants dus au titre des opérations de leasing.
Assiette de la TVA en régime intérieur
La base imposable à la TVA en régime intérieur est constituée par le prix de la marchandise,