Les sûertés

Pages: 15 (3547 mots) Publié le: 5 mars 2011
Introduction
Le terme de "sûreté" désigne les garanties procurées à un créancier pour le prémunir contre les risques de défaillance de son débiteur. Ainsi, quand une banque accorde un concours financier à une entreprise, il existe toujours un risque que la dette ne soit pas honorée à échéance, et donc que le créancier perde sa mise : il exige donc une garantie et plus précisément une sûreté. Ledroit des sûretés s'adresse aux créanciers méfiants qui ne se satisfont pas de la simple espérance d'être payés à échéance : la méfiance peut sembler paradoxale, car le droit commun offre certaines garanties aux créanciers, ne serait-ce que la responsabilité contractuelle du débiteur en cas d'inexécution de ses obligations (art.1147 c.civ.).
Le latin credere (croire) a donné les termes créancieret crédit, synonyme de confiance. En pratique, la confiance du créancier envers son débiteur est plus mesurée car il est inutile d'obtenir une condamnation judiciaire quand le débiteur est complètement insolvable. La fonction du droit des sûretés est d'obtenir le paiement malgré la défaillance du débiteur.
§1 : L'utilité du droit des sûretés.
A/ La situation du créancier chirographaire.
Lecréancier chirographaire est celui qui ne dispose d'aucune garantie spéciale le mettant à l'abri de la défaillance de son débiteur. Il ne dispose que des ressources du droit commun des obligations.
1) L'efficacité apparente des garanties de droit commun.
Le créancier chirographaire dispose d'un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur, et de diverses actions lui permettant de faireréintégrer des biens dans le patrimoine de son débiteur.
a_ Le droit de gage général du créancier chirographaire (art.2092 et 2093 c.civ.).
Le créancier est en droit de saisir et de faire vendre n'importe quel bien figurant dans le patrimoine de son débiteur (art.2092 c.civ. : quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers,présents et à venir).
Le droit de gage général ne doit pas être confondu avec le contrat de gage, qui consiste pour un débiteur à remettre une chose mobilière en garantie du paiement de la dette. Le contrat de gage est une sûreté réelle qui profite au seul créancier gagiste et non pas aux autres créanciers chirographaires.
A priori, le créancier chirographaire dispose d'une garantie efficace si ledébiteur a suffisamment de biens existants pour désintéresser son créancier. A défaut, le créancier a d'autres moyens d'action.
b_ Les actions préservant le droit de gage général du créancier chirographaire.
Le créancier chirographaire peut reconstituer l'actif qui devait figurer dans le patrimoine du débiteur.
Ä L'action oblique permet au créancier de contraindre un sous-débiteur à payer ledébiteur. Si le débiteur fait preuve d'une négligence dans la gestion de son patrimoine en omettant de récupérer un actif, l'action oblique permet au créancier de vaincre l'inertie du débiteur (art.1166 c.civ.). Il y a 3 conditions de recevabilité : - elle ne peut être exercée que si la négligence du débiteur compromet les intérêts du créancier : un risque d'insolvabilité doit peser sur le débiteur.
-la créance dont se prévaut le créancier doit être certaine (incontestable), liquide (la créance est à terme échue), et exigible (le sous-débiteur ne peut opposer aucune exception).
- les droits et actions exercés par le créancier ne doivent pas être attachés à la personne du débiteur.
Effets : le sous-débiteur est obligé de payer le débiteur, le créancier ayant agi au nom et pour le compte de cedernier. Cette représentation légale forcée permet au créancier de contraindre son débiteur à reconstituer l'actif de son patrimoine.
Ä L'action paulienne permet de protéger le créancier contre les actes d'appauvrissement frauduleux réalisés par le débiteur, qui organise son insolvabilité en vendant ses biens à vil prix ou en contractant de manière simulée (dons des biens à un membre de...
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