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les sanctions d'inexecution du contrat

323 mots 2 pages
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CHAPITRE 4 :
Les sanctions de l’inexécution du contrat (I)

Les sanctions communes à tous les types de contrats
Si parties ne respectent pas le contrat, elles peuvent recevoir des sanctions. Lejuge peut les forcer à exécuter ce qu’elles avaient promis.

Section 1 : l’exécution forcée en nature
= exercice par le créancier d’un moyen de contrainte contre le débiteur, pour le forcer às’exécuter
I) Domaine de l’exécution forcée en nature
Il y a des cas où l’exécution en nature ne pose pas de problème, par exemple les obligations de payer une somme d’argent : le juge peut forcer unepersonne à payer par des saisies (argents ou biens…)
Il y a des cas dans lesquels on ne peut pas forcer une personne a s’exécuter : situation où la liberté individuelle du cocontractant est mise en jeuII) Les moyens de l’exécution forcée en nature
A/ les moyens de contraintes directes
Les moyens de contraintes directes permettent au créancier d’obtenir immédiatement ce qu’il avait voulu enconcluant le contrat
Exemple : saisie des biens du créancier
B/ moyen de contrainte indirecte : l’astreinte
= condamnation du débiteur…

Section 2 : l’exécution par équivalent : la responsabilitécontractuelle
= le débiteur devra payer des dommages et intérêts pour la non exécution ou la mauvaise exécution du contrat. Quand on cause un préjudice à quelqu’un à cause d’une faute qu’on a commise,on doit indemniser cette personne (principe de la responsabilité)
I) La faute contractuelle : inexécution du contrat
A/ la caractérisation de l’inexécution contractuelle
a) Exposé de ladistinction obligations de moyens/ de résultats
Les contrats peuvent permettre des obligations de moyens et de résultats.
Obligation de moyen : obligation par laquelle de débiteur s’engage à mettre enœuvre tous les moyens possibles pour parvenir au résultat mais il ne promet pas le résultat lui-même. Ce qu’il promet est de FAIRE TOUT SON POSSIBLE pour y parvenir.
Exemple : le médecin qui

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