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Les Sanctions P Nales Pr Vues Par La Loi Sur La Libert Des Prix Et De La Concurrence

762 mots 4 pages
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Les sanctions pénales prévues par la loi sur la liberté des prix et de la concurrence :

Le gouvernement procédera bientôt à appliquer les dispositions pénales contenues dans la nouvelle loi sur la liberté des prix et de la concurrence, publiée récemment au le bulletin officiel du 24 Juillet 2014, les contrevenants s’exposeront à de lourdes peines privatives de liberté, des amendes salées et d’autres sanctions comme la fermeture de magasins.

A noter que les dispositions pénales contenues dans la n°104.12 ne sont applicables que si les faits qu'elles répriment ne peuvent recevoir une qualification pénale plus grave en vertu des dispositions du code pénal.

Des sanctions privatives de liberté :
Pour faire face contre les pratiques anticoncurrentielles qui tendent de :

-limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;
-faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
-limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique
- ou répartir les marchés, les sources d'approvisionnement ou les marchés publics.

La nouvelle loi prévoit :
- un emprisonnement de (2) mois à (1) an et d'une amende de (10.000) à (500.000) dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement pour toute personne physique qui, frauduleusement ou en connaissance de cause, aura pris une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation, la mise en œuvre ou le contrôle des pratiques indiquées dans les articles 6 et 7 de la loi n°104-12;

un emprisonnement de (2) mois à (2) ans et d'une amende de (10.000) à (500.000) dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à troubler les cours ou des suroffres faites aux prix demandés par les vendeurs, ou en utilisant tout autre moyen

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