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Les sources du droit objectif

1102 mots 5 pages
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Chapitre 2 Les sources du droit objectif

I) Les sources internes (nationales)

Les sources directes :
-formelles : les lois (émanent du pouvoir législatif), les ordonnances, les textes réglementaires (émanent du pouvoir exécutif)
- informelle : la coutume

Les sources indirectes :
-la jurisprudence
-la doctrine

A) Les sources directes

Le terme loi peut être pris au sens large ; visant toute règle. D’une manière plus juridique, il s’agit d’un texte émanant du pouvoir législatif.
La loi référendaire : celle qui a été soumise au peuple français
La loi organique : elle précise la constitution ; elle fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics dans des domaines limitativement énumérés par la constitution.
La loi constitutionnelle : elle révise, modifie la constitution
La loi parlementaire : votée par le parlement

Elaboration de la loi parlementaire initiative ↓ ↓ → discussion et vote ← →

↓

promulgation

↓ publication ↓

La loi impérative ou d’ordre public : elle doit être respectée par tous ; en effets elle protège l’intérêt général
La loi supplétive : -les particuliers peuvent en écarter l’application en exprimant une volonté contraire dans une convention -si la volonté des partis n’est pas exprimée, on y supplée en se référant à la loi

Une loi entre en vigueur à la date fixée par le texte ou si certaines dispositions d’une loi nouvelle ne peuvent entrer en vigueur qu’après des décrets concernant ces mesures.
La loi reste en vigueur tant qu’elle n’est pas abrogée (annulée). L’abrogation peut être :
-expresse : le nouveau texte abroge les dispositions antérieures
-tacite : si les dispositions du texte nouveau sont incompatibles avec celle des textes antérieurs
La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif. Donc elle ne peut être appliquée à des actes ou faits antérieurs à sa publication et elle s’applique aux faites

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