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Les sources du droit objectif

539 mots 3 pages
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Chapitre II – Les sources du droit objectif

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Les sources internes

Les sources directes
Formelles :
Les Lois : normes votées par le Parlement, de nombreuses sortes de lois existent (loi référendaire, loi organique, loi constitutionnelle, loi parlementaire => Schéma p.16).
Une loi n’a pas d’effet rétroactif (art 2 du code civil) sauf si la loi est d’ordre public ou dans les situations non contractuelles.
Les domaines fixés par les lois sont délimités dans l’article 34 de la constitution
La Loi est répartie en deux critères : * Supplétive : elles sont « facultatives », on peut les écarter dans la majorité des cas. * Impérative (art 6 du code civil): On ne peut y déroger, elle est absolument obligatoire.
Les textes réglementaires : émanant du pouvoir exécutif, ce sont des actes de portée générale et impersonnelle : * Les décrets : ce qui est autre que du domaine de la loi. * Les arrêtés : proviennent des autorités
Les Ordonnances

Pour les sources formelles, c’est la hiérarchie des normes internes qui assure la fiabilité du système légal (schéma p.22).

Informelles :
La Coutume : règles de droit née d’une pratique habituelle et prolongée considérée peu à peu obligatoire.

Les sources indirectes
La jurisprudence : Constituée par un ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions. C’est un référentiel auquel le juge se rattache. C’est de fait une source de droits, droits qui restent quand même non-officiels en quelques sortes : Art 1351 code civil.

La doctrine : Constituée par l’ensemble des travaux et réflexions des juristes sur les problèmes de droits.

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Les sources externes
Ces sources résultent d’un accord entre Etats ou supranational (UE par ex.), soit dans un but rare d’uniformisation du droit, ou seulement dans un but d’amélioration des relations

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