user icon

Les sources du droit

671 mots 3 pages
Montre plus
Chapitre 1: Les sources du droit

Section 1: Les sources formelles, les textes

Définition:
Ce sont toutes les règles écrites en principe nationales mais on aura également des règles européennes voir internationales, ces règles sont évidemment classées selon un ordre hiérarchique.

La constitution est tout en haut de la pyramide (France 1958)
Constitution 1958
Traités européens
Lois organiques
Lois ordinaires (sénat ou assemblée nationale)
Arrêtés (ministères)
Arrêtés préfectoraux
Arrêtés municipaux

I. La Constitution

Elle fixe les règles concernant l'exercice du pouvoir, elle prévoit également la modalité le fonctionnement et l'organisation des institutions (ex: parlement, sénat et assemblée nationale).
Elle se compose de 89 articles ainsi que d'un préambule avec deux alinéas (ils renvoient à la déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen) et on va également renvoyer au préambule de la Constitution de 1946.
Le respect de la Constitution est assuré par le conseil constitutionnel, il est composé de 9 membres, 3 membres sont nommés par le Président de la république, 3 par le Président du sénat et enfin 3 par le Président de l'assemblée nationale. Sont également membre de droit du conseil constitutionnel les anciens Présidents de la république. Le conseil constitutionnel ne peut pas se saisir lui même mais il peut être saisi par le Président de la république, par le Président du sénat, par le Président de l'assemblée nationale, par un groupe de 60 sénateurs ou députés et enfin tout citoyen peut saisir le conseil constitutionnel mais en passant par le conseil d'état ou par la cour de cassation.

II. Les traités et accords internationaux

Les traités peut être bilatéraux ou multilatéraux (entre 2 pays ou entre plusieurs), les traités sont situés en dessous de la Constitution mais au dessus des lois. Ils doivent être ratifiés.

III. Le droit communautaire

Dans le droit communautaire il y a différents traités, Traité de Rome qui

en relation

  • Les sources de droit
    1648 mots | 7 pages

    Contexte historique : le texte a été écrit sous l’empire romain qui est un régime autocratique (régime politique où les pouvoirs sont concentrés aux mains d’un seul qui débute en 27 avant JC et termine en 476) l’empire n’a jamais été officiellement proclamé, puisqu’en théorie c’est une république mais en pratique c’est un empire. L’empire est divisé en deux périodes : le principat de 27 avant JC à 284 après JC, cela débute par la remise des pleins pouvoirs à Octave dans le but de restaurer l’ordre, Octave se fait élire princeps senatus, c'est-à-dire le prince du sénat et surtout le président du sénat. La fin du principat est marquée par la dynastie des sévères, ce sont à présent les légions qui proclament l’empereur, en le nommant imperator c'est-à-dire un titre honorifique décerné au général lors d’une brillante victoire.….

    montre plus
  • Sources du droit
    1367 mots | 6 pages

    L’organisation hospitalière L’hôpital occupe une place centrale dans le système de soins : 22 millions de personnes sont hospitalisées chaque année et 10 millions passent par les urgences. Il constitue également un enjeu financier considérable. En effet, il consomme, à lui seul, près de 45 % de la consommation de soins et biens médicaux.….

    montre plus
  • les sources du droit
    10002 mots | 41 pages

    I l sagit de connatre les autorits et procds techniques qui donnent naissance ces rgles gnrales dont lensemble forme le droit objectif. La loi constitue la principale source de ce droit objectif et ce quil sagisse de la loi proprement dite (celle qui est vote par le parlement ces….

    montre plus
  • source de droit
    351 mots | 2 pages

    Pr. TACHFINE Youssef Epreuve de Microéconomie Année 2010-2011 Exercice 1 : Soit un consommateur dont les choix sont exprimés à l’aide de la fonction d’utilité suivante : U=f(x, y) =….

    montre plus
  • Conseil constitutionnel
    1784 mots | 8 pages

    Les anciens Présidents de la République font, de droit, partie à vie du Conseil constitutionnel quand ils n'occupent pas de fonction incompatible avec le mandat de membre du Conseil, cas dans lequel ils ne peuvent pas siéger. Le président du Conseil constitutionnel est désigné par le Président de la République parmi les membres.….

    montre plus
  • Source du droit
    769 mots | 4 pages

    Les sources du droit sous la royauté. Le droit est issu des Gentes (des grandes familles) car le roi n’est pas assez puissant pour créer son propre droit. Le droit sous la royauté est représenté par la coutume « Mos majorum » ou « Mores gentis », ces coutumes correspondent a des usages répètes au sein des groupes familiaux. Dans la mesure où le roi n’est pas si important, il n’ya pas de lois. La seule chose présente se sont les coutumes, les coutumes des familles.….

    montre plus
  • Les sources du droit
    2808 mots | 12 pages

    LES SOURCES DU DROIT Pour donner vraiment une approche complète des différentes sources du droit, de leurs évolutions et de l'importance respective de chacune d'entre elles pour la période qui nous intéresse, il nous faudrait remonter à l'époque romaine. Nous nous bornerons en introduction à donner un aperçu des différentes sources du droit et de leurs évolutions à partir de l’effondrement de l’Empire Romain d’occident. De la chute de Rome (476) au sacre d'Hugues Capet (987), la partie occidentale de l'Europe subit, au cours de ces 5 siècles, de grandes transformations sur le plan juridique même si elle se caractérise pourtant par une faible créativité dans ce domaine.….

    montre plus
  • Sources du droit
    1679 mots | 7 pages

    Histoire des sources du droit 8 TD de 2h seront consacrés à des études de textes. 1 commentaire, 2 notes d'interro écrites, 1 orale, Essaie au mois de novembre, note finale au mois de décembre. Introduction : expliquer les termes, définir et expliquer ce qui n'entre pas dans le sujet. histoire des sources du droit : définition A.….

    montre plus
  • Les sources du droit
    1324 mots | 6 pages

    *Sujet : commentaire de texte* Claude de Serres* *« Vue d’ensemble du système français » « Il y a bien une différence entre le droit et la loi : l’un n’emporte rien que l’équité, la loi emporte commandement car la loi n’est autre chose que le commandement du souverain usant de sa puissance ». Cette affirmation de Jean Bodin tirée de son œuvre Les six livres de la République, reflète le pluralisme juridique de l’Ancien régime. Claude de Serres, professeur en droit français à Montpelier, est un juriste de la moitié du 18ème siècle.….

    montre plus
  • Sources du droit
    562 mots | 3 pages

    Question 3: En France la loi est la loi parlementaire issue de la souveraineté nationale et votée par les élus. Elle est une règle de droit formulée par écrit de portée générale et impersonnelle et établie par le autorités sus-pensionnées. Elle doit être distinguée de la loi constitutionnelle et référendaire. Ex: loi du 2 octobre 2000 instaurant le quinquennat suite….

    montre plus
  • Les sources du droit
    1411 mots | 6 pages

    1ère partie les sources du droit : Qu’est ce qui peut se dire constituer de droit ? Il y a une hiérarchie des normes : HANS KELSEN : théorie pure du droit rattaché au positivisme. (Opposés aux jus naturalisme)….

    montre plus
  • Contrôle de constitutionnalité
    1296 mots | 6 pages

    Chacun va être membres et vont être complétés par les anciens présidents qui font partie à vie du Conseil Constitutionnel s’ils le désirent. Le président du Conseil Constitutionnel est nommé par le président de la République. La saisine : Pour vérifier la constitutionnalité d’une loi à priori, le Conseil Constitutionnel peut être saisi après le vote de la loi au Parlement mais avant la promulgation par le président de la….

    montre plus
  • Le conseil constitutionnel
    497 mots | 2 pages

    Le Conseil Constitutionnel possède un statut hors du commun car au-delà des autorités judiciaires, administratives ou gouvernementales. Il est composé d’une dizaine de membres nommés par le Président de la République et les présidents du Sénat et de l’Assemblée Nationale. Les anciens présidents de la République y sont aussi membres de droit : Valérie Giscard d’Estaing et Jacques Chirac y font en effet partie.….

    montre plus
  • Droit
    1523 mots | 7 pages

    Le président du Conseil constitutionnel est désigné par le Président de la République parmi les membres. Le mandat des conseillers est de neuf ans ; il n'est pas renouvelable.….

    montre plus
  • Sources droit
    1709 mots | 7 pages

    Chapitre 2 : Les sources du droit I. LES SOURCES DU DROIT II. HIÉRARCHIE ET COMPLEMENTARITE DES SOURCES DU DROIT Chapitre 2 : Les sources du droit I. LES SOURCES DU DROIT A - Le droit international La construction et les avancées rapides de l'Union européenne conduisent à accorder une place particulière au droit européen qui constitue un droit international très particulier.….

    montre plus