Les sources du droit

816 mots 4 pages

Deuxième partie : le cadre juridique de l’activité économique

CHAPITRE 5 : LES SOURCES DE DROIT

I - LES SOURCES ECRITES

A – La Constitution

La Constitution énonce les règles qui organisent le fonctionnement des institutions. Ainsi, ce sont les règles constitutionnelles qui créent et encadrent les fonctions du Président de la République, du gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel… ou encore qui prévoient les conditions d’application des traités et accords internationaux.

Le Conseil constitutionnel est chargé de veiller à la conformité de la constitution des différents textes, créateur de droit.

B – Traités, accords internationaux et droit communautaire

• Les traités et accords internationaux doivent avoir été ratifiés pour être intégrés au droit interne. La ratification d’une succession de traités a permis la construction de l’Union européenne, depuis le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) le 18 avril 1951 jusqu’au traité d’Amsterdam de 1997.

• Le droit communautaire a ses propres organes, créateurs de droit : - Le Conseil européen a pour mission de définir les orientations générales et d’impulser le développement de l’Europe - La Commission européenne a pour mission d’élaborer, à l’aide d’experts, des proposition en matière de réglementation européenne qu’elle soumet au Conseil européen, et de veiller à l’application des traités et des actes communautaires en saisissant, si nécessaire, la Cour de justice européenne - Le Conseil des ministres a pour mission d’élaborer ou d’adopter, sur proposition de la Commission, les textes européens - Le Parlement européen est détenteur du pouvoir de contrôler et de renverser, le cas échéant, la Commission, d’approuver le budget, de codécider avec le Conseil des ministres et de se concerter avec les autres institutions de l’Union européenne

Ces institutions élaborent différents

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Les sources du droit Section 1 Section 2 Section 3 les sources fondamentales du droit objectif les autres sources du droit l’application de la règle de droit Le droit objectif regroupe l’ensemble des règles de droit qui gouvernent les rapports des hommes entre eux. Nous retiendrons la conception de sources formelles du droit pour étudier les mécanismes d’émission des règles de droit. Les sources formelles du droit sont « les formes obligées et prédéterminées que doivent inéluctablement emprunter des préceptes de conduite extérieure pour s’imposer socialement sous le couvert de la puissance coercitive du droit ». Les sources nationales ont été longtemps présentées comme les principales sources du droit objectif marocain.….

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Les sources de droit
1648 mots | 7 pages

Contexte historique : le texte a été écrit sous l’empire romain qui est un régime autocratique (régime politique où les pouvoirs sont concentrés aux mains d’un seul qui débute en 27 avant JC et termine en 476) l’empire n’a jamais été officiellement proclamé, puisqu’en théorie c’est une république mais en pratique c’est un empire. L’empire est divisé en deux périodes : le principat de 27 avant JC à 284 après JC, cela débute par la remise des pleins pouvoirs à Octave dans le but de restaurer l’ordre, Octave se fait élire princeps senatus, c'est-à-dire le prince du sénat et surtout le président du sénat. La fin du principat est marquée par la dynastie des sévères, ce sont à présent les légions qui proclament l’empereur, en le nommant imperator c'est-à-dire un titre honorifique décerné au général lors d’une brillante victoire.….

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Sources du droit
1367 mots | 6 pages

L’organisation hospitalière L’hôpital occupe une place centrale dans le système de soins : 22 millions de personnes sont hospitalisées chaque année et 10 millions passent par les urgences. Il constitue également un enjeu financier considérable. En effet, il consomme, à lui seul, près de 45 % de la consommation de soins et biens médicaux.….

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les sources du droit
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I l sagit de connatre les autorits et procds techniques qui donnent naissance ces rgles gnrales dont lensemble forme le droit objectif. La loi constitue la principale source de ce droit objectif et ce quil sagisse de la loi proprement dite (celle qui est vote par le parlement ces….

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Td sur les sources du droit
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TD N°3 – Droit Privé Paul Mattei Groupe 2 Droit Civil : Séance 3 : Les Sources du Droit : Exercice 1 : * Quelle était la structure de la législation civile française avant le Code civil ?….

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Les sources du droit
1324 mots | 6 pages

*Sujet : commentaire de texte* Claude de Serres* *« Vue d’ensemble du système français » « Il y a bien une différence entre le droit et la loi : l’un n’emporte rien que l’équité, la loi emporte commandement car la loi n’est autre chose que le commandement du souverain usant de sa puissance ». Cette affirmation de Jean Bodin tirée de son œuvre Les six livres de la République, reflète le pluralisme juridique de l’Ancien régime. Claude de Serres, professeur en droit français à Montpelier, est un juriste de la moitié du 18ème siècle.….

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Les sources du droit
1417 mots | 6 pages

Gaius : sous le règne des empereurs Hadrien, Antonin Le Pieux et Marc Aurèle. Juriste romain. Prénom + nom de F + surnom = nom complet d’un individu de bonne famille. Or Gaius ne porte qu’un nom. En temps normal, ce sont les esclaves qui ne partent qu’un nom.….

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Les sources du droit
10729 mots | 43 pages

LES SOURCES DU DROIT I l s’agit de connaître les autorités et procédés techniques qui donnent naissance à ces règles générales dont l’ensemble forme le droit objectif. La loi constitue la principale source de ce droit objectif et ce qu’il s’agisse de la loi proprement dite (celle qui est votée par le parlement : ces lois sont désignées par les termes : textes législatifs) ou des règlements ou textes réglementaires qui émanent du pouvoir exécutif.….

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Les sources du droit
2808 mots | 12 pages

LES SOURCES DU DROIT Pour donner vraiment une approche complète des différentes sources du droit, de leurs évolutions et de l'importance respective de chacune d'entre elles pour la période qui nous intéresse, il nous faudrait remonter à l'époque romaine. Nous nous bornerons en introduction à donner un aperçu des différentes sources du droit et de leurs évolutions à partir de l’effondrement de l’Empire Romain d’occident. De la chute de Rome (476) au sacre d'Hugues Capet (987), la partie occidentale de l'Europe subit, au cours de ces 5 siècles, de grandes transformations sur le plan juridique même si elle se caractérise pourtant par une faible créativité dans ce domaine.….

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Sources du droit
1679 mots | 7 pages

Histoire des sources du droit 8 TD de 2h seront consacrés à des études de textes. 1 commentaire, 2 notes d'interro écrites, 1 orale, Essaie au mois de novembre, note finale au mois de décembre. Introduction : expliquer les termes, définir et expliquer ce qui n'entre pas dans le sujet. histoire des sources du droit : définition A.….

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Sources du droit
562 mots | 3 pages

Question 3: En France la loi est la loi parlementaire issue de la souveraineté nationale et votée par les élus. Elle est une règle de droit formulée par écrit de portée générale et impersonnelle et établie par le autorités sus-pensionnées. Elle doit être distinguée de la loi constitutionnelle et référendaire. Ex: loi du 2 octobre 2000 instaurant le quinquennat suite….

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Les sources du droit
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1ère partie les sources du droit : Qu’est ce qui peut se dire constituer de droit ? Il y a une hiérarchie des normes : HANS KELSEN : théorie pure du droit rattaché au positivisme. (Opposés aux jus naturalisme)….

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Les sources du droit public
1708 mots | 7 pages

CHAPITRE 1 : LES SOURCES DU DROIT PUBLIC C'est la pensée grecque qui, la première, indique qu'il doit y avoir des lois de la cité. La politique d'Aristote nous donne de bons exemples d'une réflexion sur ce qu'est le gouvernement des hommes. Il écrit que "l'homme est un animal social", qu'il existe divers types d'individus (il qualifie l'esclavage) mais que le gouvernement est un avantage. Il pense que la société a tout intérêt à se régir par des lois. C'est la nature qui conduit à produire le droit.….

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LES SOURCES DU DROIT On peut classer les sources du droit en deux catégories : les sources internes et les sources internationales. I LES SOURCES INTERNES A LES SOURCES ECRITES DIRECTES Elles sont au nombre de trois : la constitution de 1958, les lois et les textes administratifs.….

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les sources de droit
346 mots | 2 pages

Les sources de droit 1)Article 1124 du Code civil : Sont incapables de contracter,dans la mesure définie par la loi : Les mineurs non émancipés ; Les majeurs protégés au sens de l'article 488* présent code. *article 488 :Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté. L'action n'appartient qu'à la personne protégée….

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