Les tribunales

Pages: 2 (266 mots) Publié le: 8 décembre 2012
Le Tribunal des conflits est une juridiction composée à parité, de membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Il a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre lesjuridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif et de prévenir un déni de justice dans le cas de contrariété de décisions définitives rendues, dans le même litige, par unejuridiction de chacun des deux ordres.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Personne_morale_en_droit_fran%C3%A7ais (Wikipedia les personnes morales du droit francais )
les consequences ( mesh awy ya3ny )http://fr.wikipedia.org/wiki/Personne_morale_en_droit_fran%C3%A7ais
La personnalité morale se définit comme étant le groupement de personnes ou de biens ayant, comme une personne physique, lapersonnalité juridique. Or n’étant pas une personne physique, la personne morale s’acquiert après un certain nombre de formalités.
Si la personne juridique est naturelle pour les personnes physiques, elle nel’est pas pour les personnes morales, surtout lorsque cette personnalité est attribuée à une masse de personnes. De cette observation, est née une controverse.(def la personne morale )
Personnemorale de droit public :
* l'État
* les collectivités territoriales et leurs groupements
* les établissements publics
* les groupements d'intérêt public-------------------------------------------------
Personne morale de droit public[modifier]
Les personnes morales de droit public sont investies d'une mission d'intérêt général et titulaires de prérogatives privées, ellescomprennent l'État, les collectivités territoriales – communes, départements, régions, collectivités d'outre mer etc... – et les établissements publics parmi lesquels il convient de citer les établissementsd'assistance – hôpitaux, bureaux d'aide sociale -, les établissements culturels – universités, lycées -, et certains établissements corporatifs – chambres de commerce et d'industrie, des métiers ou...
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