Les tribunaux compétents dans le cadre des conflits au travail

Pages: 8 (1779 mots) Publié le: 3 avril 2013
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Les tribunaux compétents dans le cadre d’un conflit au travail
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Depuis la Révolution française, la Justice est organisée en deux ordres :

Un ordre judiciaire pour résoudre les conflits entre les personnes (individus, associations, entreprises...) et un ordre administratif pour les litigesentre un particulier et une personne publique (administration, collectivité territoriale, personne privée chargée d'une mission de service public) ou entre administrations. C’est pourquoi, nous nous sommes demandés devant quel tribunal devait se rendre un employé étant en conflit avec son employeur et vis versa. Pour cela nous verrons tout d’abord, le principal tribunal qui s’occupe de plus de 80 %des affaires : le Conseil de Prud’hommes ainsi que les autres tribunaux compétents en cas de conflit.

I. Le principal tribunal compétent : le Conseil de Prud’hommes 

a. Les justiciables :

Pour pouvoir mener une action devant le Conseil de Prud'hommes, il faut obligatoirement faire partie de l'une des catégories suivantes de salariés :
* Salarié d'une entreprise privée,
*Salarié d'une association,
* Salarié des entreprises publiques de droit privé, par exemple la SNCF, E.D.F, RATP, Sécurité Sociale, Air France,
* Salarié d'un établissement public à caractère Industriel et Commercial.

Autrement dit, les fonctionnaires ou auxiliaires relevant du statut de la fonction publique (enseignants - hospitaliers – police) devront faire appel à un d’autrestribunaux. (Tribunal Administratif.)

b. Qu’est ce que les Prud’hommes :

Le conseil de Prud’hommes est une juridiction à part entière. Il est composé d’un nombre égal de représentants des salariés et de représentants des employeurs. C’est donc une juridiction paritaire. Ils sont élus tous les 5 ans par leurs pairs.

Le conseil de Prud’hommes règle les litiges individuels qui surviennententre salariés ou apprentis et employeurs, à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage. Il est compétent en matière de conflits liés aux congés payés, salaires, primes, licenciement individuel ou encore non respect d'une clause de non-concurrence.

Chaque conseil de prud'hommes est dirigé par un président et un vice-président et est divisé en 5 sections autonomes les unes des autres. Lacompétence de chaque section est répartie en fonction de l'activité principale de l'employeur. Ainsi :

* La section encadrement est réservée aux cadres et salariés assimilés mentionnés à l'article 1441-6 du Code du travail ;
* La section de l'industrie traite des litiges des ouvriers et employés de l'industrie
* La section des services commerciaux est compétente pour les litiges desouvriers et employés du commerce et des services commerciaux ;
* La section agriculture traite des litiges des ouvriers et employés des professions agricoles et de la pêche maritime ;
* La section des activités diverses est réservée aux ouvriers et employés dont les employeurs n'exercent pas une activité industrielle, commerciale ou agricole ainsi qu'aux employés de maison, aux conciergeset aux gardiens d'immeubles à usage d'habitation.

En cas de difficulté sur la nature de la section compétente, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes qui renvoie l'affaire à la section qu'il désigne par ordonnance après l'avis du vice-président.

c. Quel est son fonctionnement :

Comment entamer une action devant le conseil des Prud’hommes :

Pour commencer ilfaut déposer une demande auprès du conseil des prud’hommes, cela s’appelle la saisine du conseil.
Cette demande doit être formulée par lettre recommandée ou déposée au secrétariat-greffe du conseil. Depuis le 17 juin 2008, les délais de prescription pour agir devant le conseil des prud'hommes est de 5 ans quel que soit l'objet de la demande présentée par le salarié. Auparavant il existait un...
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