Droit du travail II
TD N°2
MONTIEL
Erwan Les sources des relations collectives de travail

 Md. Prévalence a pris l’engagement devant la collectivité du personnel de permettre aux OSR de désigner un DS dans chaque établissement de l’entreprise
 Germaine, adhérente à la section CGT lui dit que ce n’est pas valable car l’E ne peut pas reglementer la question syndicale
 Hardifort déclare que inscrire cet engagement au sein du RI a pour effet de contractualiser la présence des syndicalistes …afficher plus de contenu…

Hardifort Javotte Prévalence souhaite améliorer les conditions dans lesquelles la délégation des élus du comité social et économique (CSE) exerce sa mission. A ce titre, elle a pris l’engagement devant la collectivité du personnel de permettre l’élection d’un élu chargé « du numérique » lors du prochain scrutin. Cependant, Germaine Primauté a déclaré que ce n’était pas valable au motif que l’employeur ne peut règlementer la question de la composition de la délégation élue.
Mr. Hardifort affirme cette déclaration et propose alors à Javelotte Prévalence d’inscrire cet engagement au sein du règlement intérieur pour « contractualiser » la composition de la délégation des élus au rang de l’entreprise. Ensuite, de conclure un accord …afficher plus de contenu…

De ce fait, l’article L 2314-7 le complétant dispose que « le protocole préélectoral peut modifier le nombre de siéges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise ». En l’espèce, il s’agira alors, pour Javelotte Prévalence, d’envisager un accord préélectoral visant à l’augmentation du nombre de sièges de délégation afin de désigner un nouveau délégué du personnel chargé du numérique au sein de