Lexique juridique PDF Imprimer E-mail

Acte authentique : c’est un document qui établi par un officier public (notaire, huissier de justice ...) selon les formalités exigées par la loi. Il peut faire l’objet d’une exécution forcée. Un jugement est donc un acte authentique.

Acte sous seing privé : c’est un document rédigé sans qu’il soit fait appel à un officier public (exemple : contrat entre particuliers).

Action en justice : c’est une procédure qui est introduite devant un juge pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime.

Action civile : c’est, soit une action qui est intentée devant une juridiction qui n’est pas pénale, soit une action qui est introduite devant une juridiction pénale par une victime qui souhaite obtenir une indemnisation à charge de la personne faisant l’objet des poursuites.

Action publique : c’est une action en justice qui est exercée contre l'auteur d'une infraction et qui tend à le traduire devant une juridiction pénale.

Aide juridique : c’est l’assistance prévue par la loi qui permet aux personnes dont les revenus sont modestes de pouvoir accéder à la Justice (voir chapitre VII).

Amende : c’est une sanction pénale qui oblige la personne condamnée à payer une somme d’argent.

Appel : c’est une voie de recours contre une décision de justice rendue en première instance. La personne qui interjette appel est « l'appelant » tandis que celle contre laquelle l'appel est formé est l'intimé.

Arbitrage : c’est un mode alternatif de règlement des conflits. Les parties décident de soumettre leur litige à un juge privé plutôt qu’à une juridiction de l’ordre judiciaire (voir chapitre VIII).

Arrêt : c’est une décision rendue par une cour par opposition à un jugement qui est prononcé par un tribunal.

Assesseur : lorsque la juridiction saisie du litige est composée de plusieurs juges, l’un d’entre eux est le président tandis que les