Lexique juridique

Pages: 20 (4983 mots) Publié le: 15 février 2012
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Acte authentique : c’est un document qui établi par un officier public (notaire, huissier de justice ...) selon les formalités exigées par la loi. Il peut faire l’objet d’une exécution forcée. Un jugement est donc un acte authentique.



Acte sous seing privé : c’est un document rédigé sans qu’il soit fait appel à un officier public (exemple :contrat entre particuliers).



Action en justice : c’est une procédure qui est introduite devant un juge pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime.



Action civile : c’est, soit une action qui est intentée devant une juridiction qui n’est pas pénale, soit une action qui est introduite devant une juridiction pénale par une victime qui souhaiteobtenir une indemnisation à charge de la personne faisant l’objet des poursuites.



Action publique : c’est une action en justice qui est exercée contre l'auteur d'une infraction et qui tend à le traduire devant une juridiction pénale.



Aide juridique : c’est l’assistance prévue par la loi qui permet aux personnes dont les revenus sont modestes de pouvoir accéder à la Justice (voirchapitre VII).



Amende : c’est une sanction pénale qui oblige la personne condamnée à payer une somme d’argent.



Appel : c’est une voie de recours contre une décision de justice rendue en première instance. La personne qui interjette appel est « l'appelant » tandis que celle contre laquelle l'appel est formé est l'intimé.



Arbitrage : c’est un mode alternatif de règlement desconflits. Les parties décident de soumettre leur litige à un juge privé plutôt qu’à une juridiction de l’ordre judiciaire (voir chapitre VIII).



Arrêt : c’est une décision rendue par une cour par opposition à un jugement qui est prononcé par un tribunal.



Assesseur : lorsque la juridiction saisie du litige est composée de plusieurs juges, l’un d’entre eux est le président tandis que lesautres sont les assesseurs.



Assignation : Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction. L'assignation est établie et délivrée par un huissier



Assurance de protection juridique : c’est une police d’assurance qui couvre les frais de défense en casde litige (exemples : frais et honoraires d’avocats, frais de justice, frais d’expertise ...).



Astreinte : c’est une sanction civile qui est ordonnée par un juge au cas où la partie condamnée n’exécute pas la condamnation principale (exemple : la personne qui refuse à l’autre l’exercice de son droit de visite sera condamnée à payer une astreinte).



Attendu : c’est l'expression quel’on retrouve encore dans certaines décisions de justice pour introduire l'argumentation des parties et les motivations de la décision. Cela n’apporte rien si ce n’est de contribuer à maintenir une distance inutile entre la Justice et les justiciables qui, à juste titre, n’aiment pas que l’on complique la compréhension des choses sans que cela soit vraiment nécessaire.



Audience : c’est uneséance au cours de laquelle le juge connaissance des prétentions et des moyens des parties et/ou de leurs avocats. La décision peut être rendue à l'audience ou, le plus souvent, ultérieurement.



Autorité de chose jugée : une décision de justice a autorité de chose jugée tant qu’elle n’est pas réformée ou remplacée par une autre, ce qui revient à dire qu’elle constitue la vérité judiciairejusqu’à ce qu’une autre décision se substitue à elle.





Barreau : ce terme désigne l’ensemble des avocats dont le cabinet est installé dans un même arrondissement judiciaire.



Bâtonnier : c’est le chef de l’ordre des avocats d’un même Barreau.





Cause : c’est ainsi que l’on appelle une affaire soumise à un juge.



Citation : c’est l’acte qui est remis par un...
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