licenciement

Pages: 9 (2053 mots) Publié le: 10 mars 2014
Les Motifs de licenciement
mercredi 18 février 2009 par Bernard
Un licenciement est une rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée par l’employeur (sauf la rupture en cours d’essai et en cas de mise à la retraite du salarié). Tout licenciement doit être fondé sur un motif appelé en droit, une « cause réelle et sérieuse » (article L. 122-14-3 du Code du travail). Ce motif doitobligatoirement figurer de manière précise dans la lettre de licenciement envoyée ou remise au salarié. Seuls le ou les motifs énoncés dans la lettre de licenciement pourront être avancés par l’employeur pour fonder sa décision de licencier le salarié. Il peut d’ailleurs énoncer plusieurs motifs dans la lettre.

I – LES MOTIFS PERSONNELS DE LICENCIEMENT

1. Motifs professionnels

- Le licenciementd’un salarié doit reposer sur une cause réelle et sérieuse (art. L. 122-14-3 du Code du travail). Mais la loi ne définit pas ce qu’est précisément une cause réelle et sérieuse. C’est la jurisprudence qui a précisé les contours de cette notion.

*Motif réel : Le licenciement doit reposer sur des faits matériellement vérifiables et non sur des motifs subjectifs. Par exemple, la perte de confiancede l’employeur à l’égard de son salarié n’est pas un motif objectivement vérifiable. De même, la mésentente ne peut constituer une cause de licenciement que si elle repose sur des éléments objectifs imputables au salarié. De plus, le motif doit pouvoir être imputé au salarié. Par exemple, l’employeur ne peut reprocher à un commercial une diminution de ses ventes alors que le marché est en crise etque l’entreprise connaît une baisse générale de son chiffre d’affaires.

*Motif sérieux. Le licenciement est une décision grave, qui ne saurait être disproportionnée par rapport à l’agissement du salarié. L’employeur doit donc pouvoir invoquer un motif suffisamment sérieux.

*Exemples de motifs professionnels :
- une insuffisance professionnelle. L’employeur peut prononcer un licenciementfondé sur une inaptitude professionnelle de son salarié, qui par exemple est inapte à exercer ses fonctions de manière satisfaisante. Il peut s’appuyer pour cela sur un dispositif d’évaluation professionnelle (entretien d’évaluation, notations, etc).

- une insuffisance de résultats Le fait qu’un salarié n’atteigne pas ses objectifs ne suffit pas, en soi, à justifier un licenciement. L’employeurdoit être en mesure de démontrer que cette insuffisance de résultats est due soit à une faute du salarié (licenciement disciplinaire) soit à son insuffisance professionnelle (incompétence du salarié). Quoi qu’il en soit, l’insuffisance des résultats doit être imputable au salarié (ce qui n’est pas le cas en cas de baisse des ventes dans le secteur par exemple). Le salarié doit avoir disposé detous les moyens (matériels, formation) pour atteindre ses résultats. De plus, les objectifs fixés par l’employeur doivent être raisonnables et compatibles avec le marché.

2. Motifs disciplinaires

L’employeur peut licencier un salarié en raison des fautes qu’il a commises. La faute peut constituer un motif de licenciement dès lors qu’elle empêche la poursuite des relations de travail dans desconditions normales. Attention : si une faute a déjà fait l’objet d’une sanction disciplinaire, l’employeur ne peut plus prononcer un licenciement disciplinaire car il ne peut pas sanctionner deux fois la même faute.

Le droit du travail distingue les fautes selon leur degré de gravité : *La faute simple est un ensemble de faits imputables au salarié révélant une attitude de négligence ou uneinexécution fautive de sa prestation de travail. *La faute grave est un agissement du salarié qui rend impossible son maintien dans l’entreprise pendant l’exécution du préavis : le salarié quitte immédiatement l’entreprise afin d’éviter le risque que pourrait créer son maintien dans l’entreprise. Exemples : indiscipline caractérisée, concurrence déloyale, harcèlement, violences, malversations, etc....
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