Le parquet aussi appelé ministère public n’a pas pour mission de juger mais de veiller à l'observation des lois, au respect de l'ordre public, à la défense de l'intérêt social. Parmi les magistrats du parquet, on trouve les procureurs de la République et leurs substituts, les procureurs généraux et les avocats généraux. Les avocats généraux ne sont pas comme les avocats classiques puisqu’ils représentent le ministère public, la société. Il n’a donc pas de garanties d’indépendance. Dans quelles …afficher plus de contenu…

De plus, même si le conseil constitutionnel estime que les magistrats parquet appartiennent à l’autorité judiciaire et donc doivent être libre d’exercer leurs actions devant les juridictions, ils sont malgré tout soumis aux instructions générales du ministre de la justice art 30 code procédure pénale. Les juges du parquet sont parfois obligé d’intervenir quand la loi ou le juge l’impose.Cependant, les magistrats du parquet jouissent d’une indépendance qui est «un principe fondamental de valeur constitutionnelle» selon le Conseil supérieur de la magistrature dans son Recueil des obligations déontologiques. Tout d’abord, ils sont indépendants par rapport aux magistrats du siège et …afficher plus de contenu…

La Cour de justice a pris cette décision en s’appuyant sur l'article 64 de la Constitution française qui garantit l'indépendance de l'autorité judiciaire, composée à la fois des magistrats du siège et de ceux du parquet. Ainsi que sur l’article 30 du code de procédure pénale qui énonce que le ministre de la justice ne peut adresser aux membres du parquet que des instructions générales de politique pénale, qui ne peuvent pas priver un magistrat de sa liberté d'appréciation d'un mandat d'arrêt spécifique. Le parquet est aussi indépendant du pouvoir politique et traite les affaires individuelles et ce en toute impartialité et indépendance puisque, depuis la loi du 25 juillet 2013, il ne peut plus recevoir d’instructions du garde des sceaux dans ce