Séance 3. L’offre et l’acceptation Cass. civ. 1, 25 juin 2014S’il est vrai que former un contrat paraît conventionnel et aisé, certaines situations peuvent encombrer cette facilité et rendre le contrat caduc, notamment la mort. C’est précisément cette thématique que traite la Cour de cassation dans une décision de sa 1ère chambre civile rendue le 25 juin 2014. En l’espèce, deux frères sont propriétaires par indivis d’immeubles dont ils ont hérité de leur père. En juillet 2005, l’un des deux offre …afficher plus de contenu…

Cependant, les enfants de l’offrant soutiennent, eux, que la mort de leur père a rendu l’offre de vente caduque et que de ce fait, les biens concernés demeurent dans la succession de l’offrant, leur revenant ainsi de droit. Une action en justice est alors intentée, dans laquelle le destinataire de l’offre soutient qu’une offre ne peut être considérée caduque en raison de la mort de l’offrant et qu’elle ne l’est encore moins lorsque l’offrant était engagé dans des pourparlers « avancés » avec le bénéficiaire. Toutefois, la cour d’appel de Besançon, dans une décision du 30 mai 2012, déboute ce dernier de sa demande et estime que l’offre est caduque. Il forme alors un pourvoi en cassation. Le décès du pollicitant entraîne-t-il la caducité de l’offre …afficher plus de contenu…

Une innovation certaine apportée à la jurisprudenceS’il est vrai que la jurisprudence était mitigée avant l’arrêt du 25 juin 2014 en ce qui concerne la caducité de l’offre (A), cet arrêt est venu l’éclairer en posant des conditions au principe (B). A. Une jurisprudence mitigée avant le 25 juin 2014· Avant le décès provoquait inévitablement la caducité de l’offre · Offre = acte unilatéral = inéluctablement rattaché au pollicitant = s’éteint en même temps que celui dont elle émane· Ainsi offre de contrat ≠ promesse unilatérale· JP civ. 3e, 10 déc. 1997B. La caducité de l’offre sous conditions· L’offre qui n’est assortie d’un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu’elle ait été acceptée· Obligation de maintenir la manifestation de volonté · Possibilité de se rétracter