Loi écran

Pages: 8 (1862 mots) Publié le: 14 novembre 2012
Sujet : La théorie de la « loi écran ».

Depuis 1958 le Conseil Constitutionnel dispose de l’exclusivité de contrôle de constitutionnalité des lois. En effet, l’article 61 de la constitution accorde au Conseil constitutionnel le pouvoir de vérifier la conformité d’une loi au regard de la constitution selon ces termes : « les lois organiques, avant leur promulgation, les propositionsde loi (…) avant qu’elles soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution ». Par conséquent, il n'appartient pas aux juges de l'ordre administratif ou judiciaire d'opérer un tel contrôle de constitutionnalité. Donc, par le biais d'unrecours contre un acte administratif, le juge ne peut pas contrôler la constitutionnalité d'une loi même si celle-ci constitue le fondement de l'acte contesté. En conséquence, la loi fait obstacle au contrôle du juge administratif quant à l'appréciation de la validité de l'acte administratif : c’est la théorie de l’écran législatif (ou de la « loi-écran »). Ainsi, le juge administratif doitcontrôler la légalité des actes administratifs sans se mêler de vérifier la constitutionnalité des lois, tâche réservée au Conseil constitutionnel. Cependant, le fait que la loi « fasse écran » entre la Constitution et un acte législatif pose problème car même si la non-conformité est évidente, certains actes législatifs (pris en application d’une loi jugée inconstitutionnelle) échappent au contrôle dujuge administratif.
La question qui se pose est la suivante : dans quelle mesure la théorie de la « loi écran » conduit elle le juge administratif à s'incliner devant la volonté du législateur au détriment de l'application des règles constitutionnelles ?
Cette théorie repose sur une logique suivante, le juge administratif n’est pas le juge de la constitutionnalité des lois, mais seulement desactes administratifs. (I) Cependant, face aux effets négatifs de la théorie de la loi écran, plusieurs aménagements sont appliqués pour faire face aux inconvénients de celle-ci. (II)

I. Théorie de la loi écran : le juge administratif comme juge des actes administratifs et non comme juge de la constitutionnalité des lois
L’arrêt Arrighi a posé le principe de la théorie de la « loi écran »,théorie empêchant le juge de contrôler la constitutionnalité d’une loi (A). Cette théorie reste cependant limitée et pose plusieurs problèmes, notamment sur la hiérarchie des normes (B).

A. Les principes de la théorie de la « loi écran »
Le fait que la Constitution soit placée au sommet de la hiérarchie des normes implique que sa violation par l’administration puisse être sanctionnée par lejuge administratif. En conséquence, tout acte administratif contraire à la Constitution devra être annulé par le juge administratif.

En effet, le juge doit veiller à la conformité de ces actes vis-à-vis du bloc de constitutionnalité. Or le juge administratif ne peut pas contrôler la conformité d’une loi à la Constitution. Il est juge des actes administratifs et non des lois. Ainsi, il ne peutque censurer un acte administratif pris en méconnaissance d’une règle constitutionnelle. Toutefois, il arrive qu’un acte administratif non conforme ne puisse pas être annulé par le juge administratif. C’est le cas lorsque cet acte a été pris en application à une loi.

Dès lors, statuer sur la constitutionnalité de l’acte administratif reviendrait à examiner la loi qui fait écran entre l’actelégislatif et la Constitution. Or, les juridictions administratives et juridictions judiciaires, garants du respect des lois ne peuvent contrôler la conformité d’une loi à la Constitution (Conseil d'Etat 6 novembre 1936 Arrighi). Ainsi, par cet arrêt, le Conseil d’Etat a affirmé qu’il ne pouvait pas annuler un acte administratif lorsque celui-ci était pris sur le fondement d’une loi dont il...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • la loi écran
  • Dissertation théorie loi écran
  • Théorie de la Loi écran
  • Théorie de la loi écran
  • Théorie de la loi-écran
  • La théorie de la loi écran
  • note loi écran
  • Droit administratif : la théorie de la loi écran

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !