Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)
MEC : Messages électroniques commerciaux – Tout message électronique qui favorise la participation à une activité commerciale. (publicités, promotions, offres, occasions d’affaires, événements, infolettres, marketing, etc.)
En vertu de la LCAP, il faut obtenir le consentement avant d’envoyer un MEC. Et pourtant, un message électronique envoyé afin d’obtenir le consentement pour envoyer un message à des fins commerciales est lui‑même considéré comme un MEC.
Il faut obtenir le consentement explicite ou tacite :
La personne nous a activement donné la permission de lui envoyer des messages
Pour obtenir le consentement exprès, vous devez : énoncer en termes clairs les fins auxquelles le consentement est sollicité; fournir le nom de la personne qui sollicite le consentement et, s’il est sollicité au nom d’une autre personne, identifier celle‑ci; fournir les coordonnées (l’adresse postale et soit un numéro de téléphone ou une adresse de courriel) des parties qui sollicitent le consentement;indiquer que le récipiendaire peut se désabonner.
Dans chaque MEC, il faut inclure : le nom de la personne qui envoie le message et s’il est envoyé au nom d’une autre personne, identifier celle‑ci; les coordonnées (l’adresse postale et soit un numéro de téléphone ou une adresse de courriel) des expéditeurs; un mécanisme d’exclusion que le récipiendaire peut exécuter facilement et sans frais.
BREF, TROIS CHOSES À FAIRE À TOUT PRIX :
1. CONSENTEMENT
a. Est-ce-que cette personne nous a donné son consentement exprès ou implicite : OUI, VOUS POUVEZ COMMUNIQUER AVEC MOI (cela fonctionne pour les cartes professionnelles)
b. Consentement exprès : par écrit ou de vive voix
2. IDENTIFICATION
a. Indiquer le nom de l’entreprise, les coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse courriel pour nous rejoindre, IL FAUT QUE LA PERSONNE SACHE EXACTEMENT QUI A ENVOYÉ LE COURRIEL ET COMMENT NOUS REJOINDRE (physiquement et électroniquement)
3. MÉCANISME D’EXCLUSION