LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS
DE LA LOI DE FINANCE 2011-01-24

Principaux changements en matière fiscale prévus par la Loi de Finances 2011Le Ministère des Finances via sa Direction Générale des Impôts vient de publier dans son site web la loi de finances 2011. La loi de finances n’est pas encore publiée dans le journal officiel. Aussi, les résumés ci-après sont donnés sous réserve de la version publiée dans le journal officiel.
Parmi les changements en matière fiscale figure la réduction du taux des impôts sur les revenus de 23% à 22%. Ceci concerne l’IR, IRSA, l’IRCM, l’IDH, et l’IPVI, ainsi que l’exonération en matière de TVA des matériels et équipements pour la production d’énergies renouvelables. Le montant des amendes sur les boissons alcooliques dicté par l’assainissement du secteur a été par contre relevé.Les principales modifications ont porté sur :Changements positifs : * Réduction du taux des Impôt sur les revenus (IR), Impôt sur les revenus salariaux et assimilés (IRSA), Impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM) et Impôt sur les plus values immobilières (IPVI) à 22% ; * Délai de réponse du contribuable modifié en 30 jours au lieu de 15 jours en matière de réclamation à la rectification par l’administration fiscale, de la base imposable dans la déclaration d’impôt du contribuable ; * Délai supplémentaire de 2 ans à compter du 1er janvier 2011, accordé aux héritiers pour régulariser leur succession au regard des droits d’enregistrement ;Changements négatifs : * Les états financiers devant être déposés auprès des administrations et autres institutions ou organisations, doivent porter le visa de conformité de l’administration fiscale, sous peine d’amende de 100.000 Ar ; * Renforcement des amendes et pénalités en matière d’infraction aux obligations d’immatriculation et de non mention du NIF sur tout document à l’intention de l’administration malagasy.Nouveautés : * Affichage de l’Attestation de régularité fiscale vis-à-vis de