Loi du 11 février 2005

1076 mots 5 pages
Présentation de la loi du 11 février 2005
La loi du 11 février 2005 est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975.
Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
Nous allons vous donner les principaux axes et avancées de cette loi classés par thèmes : * Accueil des personnes handicapées * Le droit à compensation * Les ressources * La scolarité * L'emploi * L'accessibilité * Citoyenneté et participation à la vie sociale * Divers Accueil des personnes handicapées
La loi crée une Maison départementale des personnes handicapées dans chaque département sous la direction du Conseil général. Elle a une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.
Chaque MDPH met en place une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne handicapée, et une Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne.
Les COTOREP et CDES sont donc remplacées par la CDAPH.
De plus, la loi définit les missions et le fonctionnement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Droit à la compensation
Ce droit constitue l'un des principes fondamentaux de la loi.
Ainsi, la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et

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