Lois de finance

1393 mots 6 pages
LOI DE FINANCES :ELABORATION & lexique
Fondement juridique

Le fondement juridique de la préparation et de l’adoption de la loi de finances est posé par les textes suivants : les articles 50 et 51 de la Constitution déterminant les conditions de vote par le Parlement de la loi de finances ;

la loi organique relative aux lois de finances qui définit l’objet et le contenu de la loi de finances, ses règles de présentation, ses modalités de vote ainsi que certaines règles d’exécution de cette loi ; le décret relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances qui comporte les dispositions relatives à la préparation de la loi de finances et aux modalités de son application qui sont à la charge du Gouvernement.

Adoption
L’adoption par le Parlement du projet de loi de finances nécessite un délai de soixante-dix jours et s’effectue selon les étapes suivantes:

Dépôt du projet de loi de finances sur le bureau d’une des deux chambres du Parlement, au plus tard, soixante-dix jours avant la fin de l’année budgétaire en cours. Ce projet doit être examiné successivement par les deux chambres pour parvenir à l’adoption d’un texte identique.

Chaque chambre dispose d’un délai de 30 jours pour adopter le projet en une seule lecture. Présentation du projet de loi de finances en séance plénière devant la Chambre saisie la première.

A l’expiration du délai prévu pour l’examen du projet par cette chambre, le projet est présenté en séance plénière devant l’autre Chambre.

Présentation du projet de loi de finances devant la commission des finances (des deux Chambres). Conduite par le ministre des finances du débat général au nom du Gouvernement et réponses aux éclaircissements demandés et aux questions posées au niveau de la commission des finances (des deux Chambres).

Examen et vote des budgets sectoriels en commissions spécialisées (des deux chambres).

Gestion du dossier amendements et vote en commission des finances (des deux Chambres).

Gestion

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