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Pages: 5 (1076 mots) Publié le: 27 février 2013
CONVENTION D’ATTRIBUTION DE BOURSE D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Convention N° 12-001

La présente convention est conclue entre : La Collectivité de Saint-Martin, représentée par le Président du Conseil Territorial, Monsieur Alain RICHARDSON, dûment autorisé par délibération Ci après dénommé «La Collectivité», Et M Ci après dénommé « l’étudiant», L’un et l’autre étant désignés sous le vocable «les parties ». La présente convention relève des dispositions suivantes : - l’article LO 6314-1 du CGCT relatives aux compétences de la Collectivité de Saint Martin, - la délibération du conseil territorial n° CE 111-2-2011 du 12 juillet 2011 portant règlement d’attribution de la bourse d’enseignement supérieur de la Collectivité de Saint Martin, - L’Arrêté du 23 juillet 2012 portant sur les tauxdes bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2012-2013. - L’Arrêté du 23 juillet 2012 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2012-2013. - les règlements CE n°1081/2006 du 5 juillet 2006 et CE1083/2006 du 11 juillet 2006, - les règlements CE 1828/2006 du 8 décembre 2006 et CE 1989/2006 du 21 décembre 2006, - la décision de la commission européenne du 4 août 2006 établissant la liste des régions éligibles à un financement par les fonds structurels au titre de l’objectif « convergence » pour la période 2007-2013, - l’axe 4 de l’objectif « convergence » du Programme Opérationnel FSEGuadeloupe pour la période 2007-2013

ARTICLE 1 : OBJET 1
Hôtel de la Collectivité – Marigot - B.P. 374 - 97054 - Saint-Martin Cedex – Tél. : 05 90 29 59 24 - Fax : 05 90 29 59 29

La présente convention a pour objet de définir les modalités de paiement d’une bourse d’enseignement supérieur de Etude en cours et niveau : Année universitaire : 2012-2013
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ARTICLE 2 : MODALITES DE PAIEMENT LaCollectivité versera la somme à l’étudiant selon les modalités suivantes : Rentrée de Septembre/Octobre : o Premier versement de 60% après notification, au vu de la délibération du Conseil Exécutif et sur présentation d’une attestation ou certificat d’inscription, o Deuxième versement de 40% à compter du début janvier sur présentation d’un justificatif de présence en second semestre et desrésultats d’examens du premier semestre, Rentrée de Janvier/Février: o Premier versement de 60% après notification, au vu de la délibération du Conseil Exécutif et sur présentation d’une attestation ou certificat d’inscription, o Deuxième versement de 40% à compter du début juin sur présentation d’un justificatif de présence en second semestre et des résultats d’examens du premier semestre, ARTICLE 3 :OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE ET CONTROLE 3-1°) Obligation du bénéficiaire L’étudiant s’engage à respecter l’ensemble des conditions stipulées dans la présente convention. Il devra fournir les pièces suivantes : o Pour l’instruction du dossier  le dossier de demande de bourse dûment complété et signé  l’ensemble des pièces à fournir lors du dépôt du dossier o Pour le versement de la premièretranche  la convention signée en 3 exemplaires  une attestation d’inscription, o Pour le versement de la deuxième tranche  un justificatif de présence en deuxième semestre,  les résultats des examens partiels, 3-2°) Contrôle de la Collectivité L’étudiant s’engage à être assidu et à se soumettre à tout contrôle mené par les services de la Direction de l’Education dûment mandatée à cet effet par lePrésident de la Collectivité. Les bénéficiaires sont avisés que la Collectivité pourra faire procéder au reversement de la bourse notamment :   en cas de refus de se soumettre au contrôle, en cas de versements effectués sur la base d’informations incorrectes, incomplètes ou frauduleuses.

Ce contrôle n’est pas exclusif des contrôles que pourraient mener les services de l’Etat et de l’Union...
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