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CONVENTION D’ATTRIBUTION DE BOURSE D’ENSEIGNEMENT SUPERIEURConvention N° 12-001
La présente convention est conclue entre : La Collectivité de Saint-Martin, représentée par le Président du Conseil Territorial, Monsieur Alain RICHARDSON, dûment autorisé par délibération Ci après dénommé «La Collectivité», Et M Ci après dénommé « l’étudiant», L’un et l’autre étant désignés sous le vocable « les parties ». La présente convention relève des dispositions suivantes : - l’article LO 6314-1 du CGCT relatives aux compétences de la Collectivité de Saint Martin, - la délibération du conseil territorial n° CE 111-2-2011 du 12 juillet 2011 portant règlement d’attribution de la bourse d’enseignement supérieur de la Collectivité de Saint Martin, - L’Arrêté du 23 juillet 2012 portant sur les taux des bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2012-2013. - L’Arrêté du 23 juillet 2012 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2012-2013. - les règlements CE n°1081/2006 du 5 juillet 2006 et CE 1083/2006 du 11 juillet 2006, - les règlements CE 1828/2006 du 8 décembre 2006 et CE 1989/2006 du 21 décembre 2006, - la décision de la commission européenne du 4 août 2006 établissant la liste des régions éligibles à un financement par les fonds structurels au titre de l’objectif « convergence » pour la période 2007-2013, - l’axe 4 de l’objectif « convergence » du Programme Opérationnel FSE Guadeloupe pour la période 2007-2013
ARTICLE 1 : OBJET 1
Hôtel de la Collectivité – Marigot - B.P. 374 - 97054 - Saint-Martin Cedex – Tél. : 05 90 29 59 24 - Fax : 05 90 29 59 29
La présente convention a pour objet de définir les modalités de paiement d’une bourse d’enseignement supérieur de Etude en cours et niveau : Année universitaire : 2012-2013
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ARTICLE 2 : MODALITES DE PAIEMENT La