Culture et Citoyenneté Européennes

Question 1 :

L'institution à l'origine des directives est la commission européenne. Elle exprime l'intérêt général de l'union et présente un caractère supra national et c'est la plus grande institution. Elle dispose de bureaux et de délégations. Son siège est à Bruxelles. A la charge éminente de veiller au respect des traités communautaires, elle peut prononcer des astreintes à l'encontre des états membres (retard dans l'application de directives),

Pour réaliser le marché unique, les États membres s’engagent à supprimer avant le 1er janvier 1993, les contrôles des marchandises et des personnes aux frontières intérieures, à faire disparaître les entraves techniques liées aux normes nationales ainsi qu’à rapprocher les taux de TVA. Le Marché unique doit garantir la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes entre les pays de l'Union européenne ainsi que la libre concurrence entre les opérateurs.
Les mesures visant à la réalisation du marché intérieur prennent le plus souvent la forme de directives. Ces actes ne donnent que le résultat à atteindre, en laissant aux États membres le choix des moyens pour les atteindre. Les directives doivent ensuite être transposés en droit national, par une mesure nationale d’application d’ordre législatif ou réglementaire, dans un délai prescrit par la directive. Les États doivent par ailleurs veiller à mettre leur législation en conformité avec les règles du marché intérieur. Ils sont tenus de notifier à la Commission les textes assurant la transposition des directives, dans le cadre d’une procédure communautaire de surveillance.Une obligation de coopération loyale leur est assignée par l’article 10 du traité sur la communauté européenne.
Face aux retards dans la transposition de directives signalés par la Commission, le Conseil européen a accepté une sanction systématique pour tout retard supérieur à deux ans. En complément du volet répressif et