L'ORGANISA TION D'UN SER VICE MINIMUM DANS LES SER VICES PUBLICS EN CAS DE GREVE
L'idée refait surface ce premier décembre dans les médias : voici un petit cadeau qui dormait sur les bancs du Sénat depuis janvier 1999. On y trouve toutes les bonnes raisons pour mettre en place un service minimum… jusqu'au fait que nos voisins l'ont fait, eux ! Ci-dessous le sommaire du rapport et la note de synthèse. ____________________________________________________________

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Sénat : Service des affaires européennes janvier 1999 - Document disponible en une seule page HTML (97 Ko)

Table des matières
NOTE DE SYNTHESE  1) La notion de services essentiels est unanimement reconnue  a) soit par la législation ...  b) ...soit par la jurisprudence  2) A l'exception du Royaume-Uni, tous les pays étudiés ont établi des règles sur l'instauration d'un service minimum en cas de grève dans les services essentiels  a) L'absence de règle générale sur le service minimum au Royaume-Uni  b) Le maintien de l'ensemble des services essentiels dans les autres pays  3) Partout sauf en Espagne et au Portugal, l'organisation du service minimum est négociée avec les partenaires sociaux  a) L'intervention du pouvoir exécutif en Espagne  b) Le vide juridique au Portugal  c) La négociation collective dans les autres pays • ALLEMAGNE  I. LES SERVICES CONCERNES  1) Les services permettant la satisfaction des besoins vitaux de la population  2) Les travaux d'entretien et les autres travaux d'urgence  II. L'ORGANISATION DU SERVICE MINIMUM  1) Les conventions collectives  2) Le remplacement des grévistes par des fonctionnaires  III. LES GARANTIES DE L'APPLICATION DU SERVICE MINIMUM • ESPAGNE  I. LES SERVICES CONCERNES  1) La législation en vigueur  2) Le projet de loi de 1992  II. L'ORGANISATION DU SERVICE MINIMUM  1) La législation en vigueur  2) Le projet de loi de 1992  III. LES GARANTIES DE L'APPLICATION DU SERVICE MINIMUM  1) La législation en