MAY EL HACHEMTD 7 CommercialMasse des créanciers et comblement de l’insuffisance d’actif En l’espèce, une société, études générales de menuiseries, était déclarée en liquidation des biens. L’administration des finances a été admise au passif de cette société pour une créance bénéficiant du privilège général mobilier prévu par le code des impôts. Un dirigeant de la société était par la suite condamné à supporter une partie des dettes sociales sur le fondement de l’article 99 de la loi …afficher plus de contenu…

La cour de cassation rend un arrêt infirmatif en cassant l’arrêt de la cour d’appel, et ce car même si « les créanciers bénéficiant d’un privilège général mobilier font partie de la masse, les sommes litigieuses qui représentent tout ou une partie des dettes sociales doivent être réparties par le syndic entre les créanciers de la masse », et ceci doit être fait « compte tenu des droits de préférence qui leur ont été reconnus par la décision admettant leurs créances …afficher plus de contenu…

La classification des créanciers : · Sous l’empire de la loi de 67 / avant la réforme de 85· Réunion des créanciers dans une masse représentée par le syndic. · Distinction entre créancier dans la masse, de la masse et hors la masse. · Créanciers qui ont des privilèges et qui font partie de la masse B. La personnalité juridique de la masse : · Débat sur s’il y a un patrimoine propre a la masse ou bien si elle a une personnalité juridique. · Jurisprudence antérieure > on considérait qu’elle avait une personnalité juridique propre a elle-même, et que le résultat de l’action en comblement de l’insuffisance d’actif entre dans le patrimoine de la masse et non pas celui de la société. · Cour de cassation parle de « dettes sociale » >> terme